PARTIES EN CAUSE : Commune LA VEZE sise Place de la Mairie - 25660 LA VEZE Représentée par Me Catherine SUISSA de la SCP DSC AVOCATS, avocat au barreau de BESANCON Représentée par Me Ludovic PAUTHIER

PARTIES EN CAUSE : Monsieur [X] [E], demeurant [Adresse 2] DEMANDEUR Représenté par Maître Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocats au barreau de BESANCON, postulant, et ayant pour

SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS sise [Adresse 1] Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON APPELANTE ET

.-25000 BESANCON, APPELANTS Ayant la SCP DUMONT-PAUTHIER pour avoués associés et Me Pierre SIMOND, avocat au barreau d'ANNEMASSE ET : Maître Pascal Y..., de nationalité française, mandataire

CARDIF ASSURANCES, ayant son siège, 5 Avenue Kléber-75798 PARIS CEDEX 16, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, INTIMEE Ayant la SCP DUMONT-PAUTHIER

DE L'INDRE, ayant son siège, 24 Place Lafayette - 36003 CHATEAUROUX, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, INTIMEE Ayant la SCP DUMONT - PAUTHIER

IMMOBILIER, ayant son siège, 37 Place de la Liberté - 39600 ARBOIS, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, APPELANTE Ayant la SCP DUMONT - PAUTHIER

ayant son siège, 2 rue des Grandes Vignes - 25046 ECOLE VALENTIN, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, INTIMEE Ayant la SCP DUMONT - PAUTHIER

Rep/ assistant : la SCP DUMONT-PAUTHIER (avoués à la Cour) APPELANT Ayant la SCP DUMONT-PAUTHIER pour Avoué et Me DARDY pour Avocat ET : SAS FROMAGERIE BADOZ ayant son siège 4, rue Eiffel-25300

, ayant son siège, 9 rue Aristide Briand - 90000 BELFORT, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, APPELANTE Ayant pour postulant Me Ludovic PAUTHIER

Elle précise que la juridiction monégasque a condamné la Monte Paschi Banque pour n'avoir pas respecté cet ordre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kodak Pathé, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

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Par jugement du 5 septembre 2017, le tribunal de commerce de Lyon a : - rejeté la demande de sursis à statuer formée par la société Monte paschi banque - dit que la société Monte paschi banque a manqué

d'une véritable gestion de fait ; que, par ailleurs, les témoignages invoqués par le tribunal sont contradictoires et ne sauraient, en tout cas, concerner que son action menée au sein de la société Pathé

à la société Seredis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Ainaydis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société Pauldis