Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Tricot, Badi, Armand Prévost, conseillers, M.

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

8e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : Mme Pasturel

Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Lassalle, Tricot, conseillers, MM.

Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin rimaldi, Apollis, Mme Clavery, M. Lassalle, conseillers, MM.

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre. 329

., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : Mme Pasturel

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.