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2 004 résultats pour « Pascal PIGNARRE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300867

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 2016), que M. et Mme X... sont propriétaires d'une maison d'habitation construite en 1953 sur une parcelle

Source officielle

Page 76 sur 101

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CC

soc

613721cccd580146773f777f

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

Pascal XU... Marino, demeurant à La Gavotte (Bouches-du-Rhône), ..., Les ZQ...

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

670e05e110ea465c0ffcf78c

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[R], que les intimés leur avaient laissé croire à la donation de la parcelle sur laquelle l'immeuble litigieux a été édifié.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200618_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Ils soutiennent que : - ils disposent d'un intérêt à agir en leur qualité de voisins immédiats des parcelles d'assiette du projet, l'immeuble projeté entrainant, notamment, une perte de vue ou une vue

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01252_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Sainte-Luce a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Riv Immo un permis de construire en vue de l’édification d’un ensemble immobilier comprenant six appartements de type T3 avec piscine sur une parcelle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203912_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Ce recul ne s'applique pas aux façades pignons adossées aux limites séparatives latérales () ".

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1902555_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

La procédure a été communiquée à la société Ateliers TMF Thorel Michelier Fort, à Me Pascual, mandataire judiciaire de la société Ravalext, et à la Mutuelle des architectes de France, qui n'ont pas produit

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1903375_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

La procédure a été communiquée à la société Ateliers TMF Thorel Michelier Fort, à Me Pascual, mandataire judiciaire de la société Ravalext, et à la Mutuelle des architectes de France, qui n'ont pas produit

Source officielle
TJ

Service des référés

69d016f4cdc6046d47060fca

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

médiateur délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

686eb1da72b5e5e648caf2bc

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Ils arguent de ce que leur habitation a perdu 40 000 € de valeur en raison du vis-à-vis, l’étroitesse de la parcelle ne permettant pas de planter des arbres pour occulter la vue, perte de valeur ne tenant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301807_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Considérant ce qui suit : La société Hivory a déposé le 7 juillet 2022 une demande préalable tendant à l’installation d’un relais de téléphonie mobile sur un immeuble situé sur la parcelle cadastrée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2208416_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

A a déposé, le 4 avril 2022, une déclaration préalable portant sur la réfection de la charpente, de la toiture ainsi que la réhausse de pignons d'une construction située sur une parcelle cadastrée AV 252

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf4b

Appel

9 décembre 2008

9 décembre 2008

-L..., à laquelle le premier a fait l'apport d'une parcelle de terrain d'une superficie de 5 980 m2 sur laquelle est édifiée une maison d'habitation, sise Quartier Pignet de Rohan à LA CIOTAT, évaluée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93165

Appel

15 avril 2016

15 avril 2016

Représenté et assisté sur l'audience par Me Jean-jacques LETU de la SCP LETU ITTAH PIGNOT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0120, substitué sur l'audience par Me Léa DOMINIQUE, avocat au barreau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd94026

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Le lot numéro 5 est immédiatement en dessous du lot no 6 dont la terrasse a été aménagée sans autorisation administrative dans la "dent creuse" séparant les deux murs pignons alignés confrontant le no[

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02596_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Nantes d’annuler l’arrêté du 20 avril 2022 par lequel le maire de Bellevigne-en-Layon a délivré à la SCI La Commanderie un permis de construire pour la réalisation d’une piscine et d’abris sur des parcelles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008317_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

du 25 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré un permis de construire à la SCI César Aleman portant sur la surélévation d'un immeuble situé au 41 rue César Aleman, sur la parcelle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001263_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

2016 par lequel le maire d'Hyères avait refusé à la société SGI la délivrance d'un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble d'habitation comportant deux logements en R+1 sur des parcelles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204417_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article U-ft 3 du règlement du PLU : " () 3 - Règles relatives aux voies créées sur les parcelles pour la desserte des constructions projetées / Les voies créées sur les parcelles pour

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203986_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Ces deux parcelles ont, ensemble, une superficie totale de 2 485 m², dont 1 477 m² en zone agricole, dans la partie ouest de la parcelle cadastrée section A n° 1506, et 1 008 m² en zone UC, dans la partie

Source officielle