AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300867
7 septembre 2017
7 septembre 2017
loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 2016), que M. et Mme X... sont propriétaires d'une maison d'habitation construite en 1953 sur une parcelle
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soc
613721cccd580146773f777f
30 mars 1993
30 mars 1993
Pascal XU... Marino, demeurant à La Gavotte (Bouches-du-Rhône), ..., Les ZQ...
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