AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 février 2005), que la commune de Sainte-Geneviève-lès-Gasny

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2002), rendu sur renvoi

[G] [I], 2°/ Mme [C] [H], épouse [I], tous deux domiciliés lieudit [Adresse 6], ont formé le pourvoi n° N 22-24.755 contre deux arrêts rendus les 24 février 2021 et 29 septembre 2022 par la cour

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2026 La société J.A, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-17.322 contre l'arrêt rendu le 28 février

mener à bonne fin l'opération projetée qui ne revêtait aucun caractère occulte ; que les autorités de tutelle concernées (sous-préfet, service des domaines) ont été régulièrement consultées ; que les parcelles

Dès que l'association sera constituée, le constructeur s'en retirera et n'en fera pas partie pour les lots non vendus, ni pour les parcelles restant lui appartenir, sauf s'il le désire », et que « l'association

La venderesse avait déjà cédé cinq autres parcelles attenantes à la parcelle à la SCI Les Iscles, laquelle les avait données à bail à la société Décor et tradition. 3.

; que le 8 février 1958, M.

[W] exerçant au sein de la société [W] et associés, ont soutenu être devenus propriétaires des parcelles litigieuses par la prescription acquisitive trentenaire.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme A..., salariée de la société Dassault Falcon service, a été en arrêt de travail pour cause de maladie du 1er février

vigueur imposait le maintien d'une température ambiante constante comprise entre 0 et 4 , la cour d'appel, en lui ajoutant une condition qu'il ne comporte pas, a violé l'article 12 de l'arrêté du 3 février

[T] concernant des parcelles de terrain lui appartenant, a assigné ce dernier en référé aux fins de voir constater la résiliation de la convention et ordonner son expulsion.

Les locataires font grief à l'arrêt d'ordonner, en application de l'article 1722 du code civil, la résiliation du bail conclu entre les parties au 26 février 2021 et de rejeter toutes leurs demandes, alors

France du 19   février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, p. 60, § 42).

Selon l'arrêt attaqué ( Pau, 13 février 2020), par acte du 22 mars 2010, M. [C] a consenti à M.

P] a assigné [R] [N], veuve [P], à laquelle son mari [L] [P] avait fait don de la pleine propriété de l'universalité de ses biens, en résolution, pour défaut de paiement du prix, de la vente de la parcelle

) que le 22 février 2004, au cours d'un voyage en Espagne, un accident de la circulation impliquant un seul véhicule, a causé la mort de son conducteur, Jonathan Pares, et de deux passagers, Jérémy Y..

. ; que par acte authentique du 28 février 1997, il a été procédé au partage amiable de sa succession ; Sur les premier et troisième moyens, tel qu'annexés au présent arrêt : Attendu que les époux