la présentation de candidature aux élections prud'homales n'est soumise à aucune restriction, qu'il n'existe ni monopole syndical pour la présentation des listes ni interdiction de présentation aux partis

d'exploitation, lesquels constituent le siège de cet établissement au sens de la convention collective, que la détermination de la convention collective applicable à un établissement donné doit être faite à partir

X..., employé par la société de télévision France région 3 (FR3) à partir du 15 août 1982 et classé, à compter du 1er janvier 1984, comme "journaliste spécialisé", en application de l'avenant audiovisuel

septembre 1993, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ordonnait à l'employeur de remettre à la salariée "des bulletins de salaire établis conformément à la réglementation légale établis à partir

le 11 juillet 1996 devant tout le personnel sans pouvoir se défendre, elle n'a pu notifier son impossibilité de continuer l'exécution de son contrat de travail que plus tard, ses employeurs étaient parti

... de sa demande en paiement de telles commissions au motif qu'elles sont nécessairement incluses dans l'indemnité de résiliation, tout en relevant par ailleurs que ladite indemnité est calculée à partir

la présentation de candidature aux élections prud'homales n'est soumise à aucune restriction, qu'il n'existe ni monopole syndical pour la présentation des listes ni interdiction de présentation aux partis

justifier une indemnisation les remplacements de nature obstétricale ou chirurgicale, à l'exclusion de ceux de nature purement médicale, Mme Z... ayant pu reprendre ses consultations en gynécologie à partir

Y... est parti en congé immédiatement après l'altercation du 18 avril 1988, ce qui n'exigeait pas de prendre des mesures immédiates à son égard, alors que, de surcroît, l'employeur avait versé au salarié

sans autorisation, qu'au bénéfice d'une déclaration erronée concernant sa situation au regard du droit des structures ; que dès lors, l'expérience professionnelle, ainsi irrégulièrement acquise à partir

du 23 novembre 1987 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, en ne formant pas sa conviction à partir

vente publique des tableaux avant le 1er juin 1991, qu'elle sera tenue, s'il y a lieu, de parfaire le montant de la vente à 5 000 000 francs, ainsi que de prendre en charge les intérêts de 17,50 % à partir

par l'article 33 de la convention collective lorsque l'agent perçoit, à la veille de sa promotion une rémunération supérieure au salaire minimum professionnel ; qu'en l'espèce il est constant qu'à partir

conserve, en cas de règlement judiciaire, la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours, que les contrats de crédit-bail stipulaient un délai de trois mois pour permettre au syndic de prendre parti

discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche en tranche est plus forte à partir

d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité pour brusque rupture alors, selon le moyen, que le fait pour un salarié, qui a déjà fait l'objet d'avertissements pour absences injustifiées, de partir

X... avait choisi d'adhérer à une convention de conversion ouvrant droit, à partir du dizième mois, au bénéfice de prestations versées par l'ASSEDIC du Havre; que cet organisme social, débiteur des prestations

tenu de l'activité de l'entreprise, et où le produit de l'intéressement est complètement indépendant du résultat dégagé; qu'en fait, le produit de l'intéressement ne résulte pas d'un calcul effectué à partir