AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00881
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[T] faisait valoir que le bien dont la saisie et la confiscation avaient été prononcées par le tribunal correctionnel était un bien familial, qu'il avait été acheté par ses parents alors qu'il n'avait
Source officiellePage 76 sur 3084
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00916
2 septembre 2025
2 septembre 2025
[X] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 28 mars 2024, qui, pour injure publique à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion
Source officielle