APPELANT Monsieur [V] [L] [Adresse 3] représenté par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assisté de Me Patrick MALAIZE, avocat au barreau de Paris, toque : D1323 INTIMÉE S.A.

David X..., 2°/ Mme Carole Y..., épouse X..., domiciliés tous deux [...] , contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige les opposant : 1

(pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Parc éolien Nordex XVI, société par actions simplifiée unipersonnelle, venant aux droits de la société Parc éolien Nordex XII et de

Patrick Y...

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Somia avait souscrit au bénéfice de ses salariés cadres dont faisait partie Patrick

Y..., DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT SUR LA VALEUR DES TITRES ESTIMEE PAR ELLE ; QUE, M PATRICK Y...

PATRICK JURQUET, représentée par Me Charles-edouard FORGAR de la SELARL LARGO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0112 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN

Maître [U] [K], es qualités de mandataire judiciaire au RJ de la société ETABLISSEMENT PATRICK PARIS et encore en qualité de commissaire à l'éxécution du plan de la SOCIETE ETABLISSEMENT PATRICK PARIS

No RG : S06 1480 Affaire : Patrick X... c / Daniel Y... Demande en paiement des fermages, etc...

Patrick Y..., domicilié [...] , 3°/ à M.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tassinari et Chatel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1998 par la cour d'appel de Paris

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section S), au profit : 1 / de la Caisse de retraite du personnel

Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société France 3, dont le siège est 116, avenue du président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Paris, 13°/ la Mutuelle électrique d'assurances, dont le siège est ..., 14°/ les Mutuelles du Mans, dont le siège est ..., 15°/ la compagnie La France, dont le siège est ..., anciennement dénommée

vendues, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 3 / que si le jugement du tribunal correctionnel de Créteil du 10 juillet 1998 et l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Paris

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2023, rectifié par arrêt du 28 juin 2023), le 13 février 2006, la société Mov'in, aux droits de laquelle est venue la société Fitness Park