alors, selon le moyen : 1°/ que les conditions générales d'un contrat de protection juridique doivent avoir été portées à la connaissance de l'assuré au moment de son adhésion à la police ou, tout au moins

, selon le moyen : 1°/ que les conditions générales d'un contrat de protection juridique doivent avoir été portées à la connaissance de l'assuré au moment de son adhésion à la police ou, tout au moins

alors, selon le moyen : 1°/ que les conditions générales d'un contrat de protection juridique doivent avoir été portées à la connaissance de l'assuré au moment de son adhésion à la police ou, tout au moins

alors, selon le moyen : 1°/ que les conditions générales d'un contrat de protection juridique doivent avoir été portées à la connaissance de l'assuré au moment de son adhésion à la police ou, tout au moins

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que l'ordonnance d'expropriation doit viser l'arrêté de cessibilité, ainsi que sa date, de manière à s'assurer que celui-ci a été pris depuis moins

d'expérience professionnelle le candidat qui, justifie, au cours des quinze années précédant l'opération, d'une activité effective, matérialisée par la participation aux travaux agricoles, sur une surface au moins

sous-brigadier X... entendu par procès-verbal en date du 26 mai 2001 précisait qu'il avait sorti Lionel Z... de son véhicule, que celui-ci n'avait porté aucun coup, qu'il s'était débattu en refusant de monter

Véronique, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1990, qui les a condamnés, pour escroqueries, chacun à la peine de 18 mois d'emprisonnement

. ; " aux motifs que, quant à A..., simple artisan monteur en grue, aux connaissances des plus succinctes en matière d'électricité, son intervention est à l'évidence à l'origine de l'accident ; qu'en

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1999, qui, pour contravention au plan de chasse du grand gibier, l'a condamné à 2 000 francs d'amende, 10 mois

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1992, qui, pour conduite malgré la suspension de son permis de conduire, l'a condamné à un mois d'emprisonnement

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1997, qui, pour vol, falsification de chèque et usage, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a prononcé sur

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société anonyme Typogabor

insuffisance professionnelle ; qu'ainsi, en décidant que la société Laporte et fils ne pouvait invoquer des fautes ayant fait l'objet de sanctions qu'en justifiant d'une faute nouvelle antérieure de moins

d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le fait pour le directeur d'une association de percevoir un salaire sur douze mois

Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de la société Poulaillon

. ; que, dès le mois de mars 2003, le cabinet Pierre Bonnefoi, syndic de l'immeuble, a été mis en demeure par les services de la mairie de Paris de remédier à cette situation ; que cette mise en demeure

retenir le moyen tiré de la novation, s'est bornée à relever que le plan de cession supposait l'accord des prêteurs, lequel portait uniquement sur la suspension des échéances pendant une durée de douze mois