relever aucun fait de nature à faire dégénérer en abus l'exercice du droit de celui-ci de se défendre en justice, étant au surplus constant que la mainlevée de la saisie a été ordonnée pour plus de la moitié

X... au paiement de la moitié de sa valeur ; Attendu que l'arrêt a retenu, par motifs propres et adoptés, que le tracto-pelle ayant été acquis sur les fonds personnels de Mme Y..., il lui appartenait

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acheté, le 21 mai 1973, en indivision, chacun pour moitié

incident qui est préalable : Attendu que la société Eurovia fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la commission de recours amiable ne peut valablement statuer que si la moitié

aux époux Y..., co-indivisaires conformément aux dispositions de l'article 1873-12 du code civil et que le défaut de réitération de l'acte sous seing privé du 21 novembre 1979 portant cession de la moitié

.; que la déclaration de succession, déposée le 21 août 1986, mentionnait une donation conjointe, par acte du 29 août 1979, des époux A... à leurs deux enfants portant, pour chacun, sur la moitié indivise

assigné la SNCF en réparation de leur préjudice sur le fondement de l'article 1384 du Code civil ; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à dédommager à concurrence de la moitié

Nessim Z... d'avoir, le 28 juin 2015, tenté de donner volontairement la mort à Mme Alicia A..., avec préméditation, a prononcé en conséquence la mise en accusation et l'a renvoyé de ce chef devant la cour

[E] faisait valoir que son domaine d'intervention, concernant la population russophone, représentait la moitié de l'activité de l'association CASAS, tandis que la population anglophone représentait

U... a trouvé la mort, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a ainsi violé les articles 121-3 et 221-6 du code pénal et 706-3 du code de procédure

I..., chacun pour moitié, pour avoir paiement de la somme de 177 770,90 CHF représentant la contrevaleur en euros au cours du 14 novembre 2016 de 154 334,44 euros et des intérêts au taux légal sur la somme

Pour dire que, durant les vacances scolaires, les enfants résideront, chez le père la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, et chez la mère la seconde moitié les années

X... dans le bénéfice de la moitié indivise de cette promesse de vente, et reprochant à celui-ci d'avoir vendu le 11 juillet 1989 la parcelle à un tiers en méconnaissance de cet engagement, Mme Z... lui

qui pèsent sur Slimane X... sont lourdes et se rapportent à des faits criminels qui ont causé un trouble exceptionnel et toujours persistant à l'ordre public, s'agissant d'un vol à main armée, avec mort

en accusation et de prise par corps, a décidé qu'il résultait de l'information, des charges suffisantes à l'encontre de Jean-Claude X... d'avoir à Trelissac, le 16 mai 2000, volontairement donné la mort

distincte de celle réparant l'incapacité permanente partielle, n'a pas répondu aux conclusions de Claire A... faisant valoir que l'accident lui avait fait perdre une chance quasi-assurée d'améliorer de moitié

cours de transformation et que quatre cuisines étaient démontées ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire ou s'en expliquer davantage, affirmer que sept des onze cuisines encore montées

la suite du décès de son père à 85 % du salaire annuel de la victime, la cour d'appel a violé les articles L. 452-2 et R. 434-16 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en cas d'accident suivi de mort