JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort *** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Messieurs [V] et [N] [K] sont propriétaires des lots

l'entreprise est réputé fixé au domicile du mandataire'(L 641-9 (II) alinéa 2) ; Désigné pour procéder à l'inventaire avec prisée prévu par l'article L. 622-6 du code de commerce la SCP Jocquel et Mériot

, le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du 4 juillet 1983 du conseil municipal de la COMMUNE D'ORCIERES-MERLETTE et les arrêtés des 2 et 4 août 1983 du maire d'Orcières-Merlette

Par acte du 9 décembre 2017, Messieurs [T] et [G] se portent caution personnelle et solidaire de leur société à hauteur de 25 % des sommes dues dans la limite de 48 750 € chacun.

dol qui a vicié son consentement et leur condamnation in solidum au paiement des sommes de : - 140 000 euros au titre de la restitution des sommes indûment versées (chèques de 50000 euros chacun à Messieurs

A l'audience du 4 février 2025, Messieurs [X] [E] et [J] [E] ont sollicité de voir déclarer l'ordonnance d'injonction de payer recevable et bien fondée, de déclarer l'opposition irrecevable et mal fondée

Le Tribunal a fait convoquer Messieurs [O] et [N] [E], co-gérants, par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, pour l'examen de la clôture de la procédure

Mme [Y] [S], [C] [I] a été invitée d'avoir à comparaître en Chambre du Conseil par-devant Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce, pour l'audience du 23/04/2026; et a comparu

. : 2026/65JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES

.: 2026/70Jugement du mercredi 6 mai 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi six mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe

présente demande ; Condamner Monsieur [B] [C] à payer au Syndicat demandeur la somme de 3.761,09 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente demande ; Condamner solidairement Messieurs

. ainsi que d'autres personnes pour exploiter les locaux ; que des difficultés étant survenues avec son personnel, la société procéda à un licenciement global dans un contexte très conflictuel et médiatique

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Le 23 février 2013, la SARL Mermet SL (la société Mermet) a acquis auprès de la société Mercedes-Benz [Localité 7], distributeur agréé de la SAS Mercedes-Benz France,

. ; - le procès-verbal de perquisition de la Mercédès conduite par Thierry Z... mentionnant qu'un contrat d'assurance concernant une Porsche Carrera dont le conducteur est un nommé Bernard C... avait été

les policiers constataient encore que les véhicules ralentissaient, gênés par les autres véhicules, puis ré-accéléraient afin de les distancer ; qu'ils identifiaient le premier véhicule comme une Mercedès

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la commune de Mériel est rejeté. Article 3 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Faute de pouvoir démarrer le véhicule, celui-ci a été transporté hors d'état de rouler et partiellement démonté sur plateau au garage [Y] Mercedes.

It accordingly joins the Government’s objections to the merits of the case.