, 1er de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse responsable du délit de publicité mensongère

SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 400 000 F EN RAISON DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE LA RUPTURE DE LA CONVENTION QUI LA LIAIT A CETTE COLLECTIVITE ; 2 - CONDAMNE LA COMMUNE DE MEILLON

A au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé quant à sa situation familiale. M. A demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.

Jean-François- contre un arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1987, qui, pour publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, abus de biens sociaux, tentative

Ainsi Monsieur Fouad X... ne fait-il pas la preuve-qui lui incombe-du mensonge prétendu.

Ils affirment que l'imputation de propos mensongers est nécessairement diffamatoire.

une faute sur le terrain de la simple obligation de loyauté pour avoir invoqué une situation régulière sur le territoire français qui ne correspondait pas à la réalité, étant rappelé que le simple mensonge

sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge

l'entreprise et lui paraissant anormaux, qu'ils soient ou non susceptibles de qualification pénale, ne constitue pas, en soi, une faute ; que la faute n'est caractérisée que lorsque la dénonciation est mensongère

avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge

civil, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré l'action publique suivie contre X... du chef de publicité mensongère

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 24 septembre 1992, qui, pour complicité de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

depuis sa naissance ; que la cour d'appel, ayant constaté que, ce jugement confirmant la vérité de l'état civil de Mme X... dans sa déclaration, celle-ci n'avait ainsi commis aucune fraude ni aucun mensonge

; que, globalement, la société Carrefour ne rapportait pas la preuve que l'assertion selon laquelle « Intermarché crée le mois le moins cher de l'année » serait mensongère ; ALORS QU' un magasin de

»..../... « ériger le mensonge en stratégie de défense » ;- « ignominie des écrits ».../... « manque de dignité » ; « summum du mensonge ».../... « contrevérités et outrances-travestir la vérité » ; «

[Z], lequel se serait éclipsé, caractère mensonger établi par le seul fait que M.

Sur le fond, il affirme qu'il appartient au Ministère Public de rapporter la preuve du mensonge ou la fraude invoqués mais que : alors que le parquet n'invoque que la fraude ou le mensonge, les premiers

Or, l’enregistrement d’une déclaration de nationalité peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude uniquement dans le délai de deux ans à compter de leur découverte.