C B, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Nîmes, représenté par Me Mathieu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2025 par lequel le préfet de Vaucluse

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mathieu, magistrate désignée, - les observations de Me Grolleau, avocate, substituant Me Dubois, représentant M.

Max demeurant : 37 rue Saint Mathieu 69008 LYON Aide Juridictionnelle 100 % du 15/11/1999 Avocat : Maître LAMBERT VERNAY APPELANT ---------------- - Me GUILHEM, G. BAUFUME SUP . MADAME Y...

Sur l'indemnisation - Le préjudice moral M. [N] sollicite une somme de 3 900 euros en réparation de son préjudice moral.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Les Images, à la commune de Bainville-sur-Madon et à la communauté de communes Moselle et Madon.

céramistes qui utilisent une terre claire et pour qui la perception du biscuit sous l'émail constitue un défaut et, d'autre part, une frise de perles espacées en ronde-bosse, créée en 2002 par Mme Mathilde

- et les observations de Me Monel, avocate du requérant, - la commune du Lavandou n’étant ni présente, ni représentée. Considérant ce qui suit : M.

IMMOBILIERE GEORGES PALTSOU [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Mathilde BACHELIER substituant Me Nicolas GARBAN de l'AARPI GS ASSOCIES 2, avocat au barreau de PARIS, toque : B0795 à

DÉFENDERESSE : Madame [U] [B], demeurant [Adresse 1] non comparante Monsieur [X] [B], demeurant [Adresse 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI : Président Mathilde

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00340 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWVG Vu le recours formé par : Madame [E] [O] épouse [L] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Mathilde

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien‑être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée sur l'audience par Me Nassim GHALIMI de l'ASSOCIATION VEIL JOURDE, avocat au barreau de PARIS, toque : T06, substitué sur l'audience par Me Mathilde

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 13-16.065 et N 13-16.416 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 décembre 2012), que Pierre X... et son épouse, Mathilde

Il résulte ainsi de ce qui a été dit aux oints 6 et 7 que le requérant a eu connaissance du risque à l’origine du réjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence dont il demande ré aration