Signé par Valérie LEBRETON, présidente de chambre, et Mathieu ASSIOMA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SOCIETE NATIONALE SNCF venant aux droits de l'EPIC SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER - SNCF [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque :

EXTREM AMUSEMENT immatriculée au RCS sous le n° 488 092 230 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Matthieu

Représentée par Me Matthieu C... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant Assistée de Me Y...

Monsieur [J] [G] né le 27 Décembre 1989 à [Localité 8] de nationalité Française Profession : Sans profession, demeurant [Adresse 4] ayant pour avocat postulant Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU

    La Cour rappelle que l'article 3 du Protocole n o 1 garantit des droits subjectifs, dont le droit de vote et celui de se porter candidat à des élections ( Mathieu-Mohin et Clerfayt c.

    La Cour rappelle que l'article 3 du Protocole n o 1 garantit des droits subjectifs, dont le droit de vote et celui de se porter candidat à des élections ( Mathieu-Mohin et Clerfayt c.

MATHIMMO venant aux droits de la SCI ARTNAIS et de la SCI DMI F2 [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0502

35L7-V-B7F-CES32 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Septembre 2021 -TJ de [Localité 12] - RG n° 18/03697 APPELANTS : Monsieur [I] [T] [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par Me Matthieu

APPELANTES SNC LACTALIS GESTION PLANIFICATION ORGANISATION - PAR ABREVIATION LACTALIS G.P.O.,, agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par : Me Matthieu

Le préjudice esthétique est réparé en fonction du degré retenu par l'expert sur l’échelle de 1 à 7.

STARES FRANCE SAS [Adresse 2] [Localité 11] représentée par Maître [Y], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 0468 C/ DEFENDEURS Monsieur [X] [H] [Adresse 4] [Localité 13] représenté par Maître Mathieu

Sociétés de NANTERRE sous le numéro 301 192 142 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu

siège social situé [Adresse 3] [Localité 7] [Société en liquidation judiciaire en vertu d'un jugement du tribunal de commerce de Paris rendu le 30 octobre 2024] Ayant pour avocat postulant Me Matthieu

THIERRY demeurant [Adresse 1] représentée par Me Joseph MAGNAN, avocat postulant au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Grégory NAILLOT, avocat plaidant au barreau de TOULON substitué par Me Antoine MATHIEU

14/03/2011 71175/01 DE PASQUALE 13/10/2005 17/01/2008 13/01/2006 17/04/2008 176/04 DE SCISCIO 20/04/2006 29/07/2010 20/07/2006 29/10/2010 72795/01 DE STEFANO AND OTHERS 14/06/2011 14/09/2011 19403/03 DEDDA

14/03/2011 71175/01 DE PASQUALE 13/10/2005 17/01/2008 13/01/2006 17/04/2008 176/04 DE SCISCIO 20/04/2006 29/07/2010 20/07/2006 29/10/2010 72795/01 DE STEFANO ET AUTRES 14/06/2011 14/09/2011 19403/03 DEDDA

00621 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YIJ _______________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe Monsieur Quentin SIEGRIST, vice-président Monsieur Matthias