chargé d'instruire la plainte avec constitution de partie civile déposée le 14 mai 1996 par Vincent Y... contre le docteur Hervé Z... du chef de faux témoignage ; "aux motifs que, d'une part, s'il ressort

nature, soumis à discussion et à vérification ne constituent pas des titres susceptibles d'entrer dans les prévisions de la loi pénale, il en est autrement dès lors que les fausses énonciations ont été reportées

à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé en chambre du conseil ; "alors qu'aux termes des dispositions conventionnelles susvisées, "tout jugement rendu en matière

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Juliusz X... coupable du délit d'abandon de famille qui lui est reproché ; "aux motifs que ""l'effet suspensif du pourvoi en cassation en matière

21-1 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a ordonné la confiscation de la marchandise saisie ; "alors qu'en matière

vêtements et introduisait un doigt dans son vagin (D 3) pour finalement admettre qu'il ne la pénétrait pas entièrement (D 33) ; qu'en outre de l'examen gynécologique effectué le 22 août 1994, il ressort

précédentes années à renoncer purement et simplement à réclamer le paiement de cet impôt, et qu'il était d'autant plus mal venu à émettre une nouvelle réclamation qu'en définitive, ainsi que cela ressort

qu'issus de l'ordonnance du 5 février 1982 et D. 121-2 du Code du travail, que les possibilités de recourir à un contrat à durée déterminée ont un caractère exceptionnel et que le droit commun, en matière

X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la société BEA en vue des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, alors, selon le moyen, qu'en matière de contentieux

Y..., que, lors de la souscription de la police, ce dernier avait déclaré, au vu de la nomenclature qui lui était proposée, toutes les activités ayant trait aux métiers du bois en matière de construction

que les contestations relatives à la régularité des opérations électorales doivent être faites dans un délai de quinze jours à compte de la proclamation des résultats du scrutin ; que les délais en matière

du passif de cette société était déjà de 1 789 162,70 francs, ainsi que l'avait constaté le jugement du tribunal de commerce du 9 avril 1998, devenu définitif, qui avait décidé, en conséquence, de reporter

composée d'un juge unique, sur le fondement de l'article 547 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort

Frédéric X... était gérant des sociétés Bio Cos Natura et PLF Industrie Ouest, ayant une activité de récupération, de broyage et d'extrusion de déchets de matières plastiques usagées et de caoutchouc pour

Y... dans le délai initial de quatre mois n'était pas de nature à vicier la procédure d'instruction cependant que toute décision prise en matière disciplinaire est notifiée à l'avocat poursuivi, au procureur

sols de la commune et l'a condamné à 20 000 francs d'amende, ordonnant la remise en état des lieux sous astreinte de 500 francs par jour ; "aux motifs que la prescription de l'action publique en matière

des points de vente 7 jours sur 7, ce qui signifiait que le délégataire aurait dû accepter une responsabilité pénale pour une politique de la société relative à l'ouverture au public, qui n'était du ressort

des points de vente 7 jours sur 7, ce qui signifiait que le délégataire aurait dû accepter une responsabilité pénale pour une politique de la société relative à l'ouverture au public, qui n'était du ressort