Michel, - Z...

de la SELARL LX Paris-Versailles-Reims, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Matthieu Chauveau, avocat au barreau de Paris INTIMÉE S.A.S.

COLT TECHNOLOGY SERVICES, prise en la personne de con représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 19] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS

s'agit (absence d'un agent de liaison, défaut de directive pour le contrôle des matériaux et moyens utilisés pour l'accomplissement du travail) est réputée commise par le directeur, en l'occurrence Michel

Michel, - la société Construction BRETAGNE LOIRE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre en date du 1er juillet 1993, qui, pour blessures involontaires

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 12 janvier 1995 , qui, pour exercice illégal de la profession d'expert comptable, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

Michel, - X... Jean-Charles, - Y...

sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE DE CANNES, partie civile, contre l'arrêt n° 663 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 2 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Michel

pourvoi formé par : - LA COMMUNE DE CANNES, partie civile, contre l'arrêt n° 664 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 2 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Michel

pourvoi formé par : - LA COMMUNE DE CANNES, partie civile, contre l'arrêt n° 666 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 2 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Michel

société qu'il dirigeait; qu'en effet, la comptabilité étant sincère, le rapprochement du chiffre d'affaires y figurant avec celui déclaré mensuellement au titre de la TVA a permis de constater une minoration

APPELANTE S.A.S. [3] PARTNER Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Michel KUHN de la SELARL AKHEOS

CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Représenté par son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Laure-Anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : Monsieur [

du 03/04/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMES Monsieur [W] [T] né le 03 Juin 1967 à [Localité 11] (95) [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Matthieu

DHA-TERRITOIRE-LECOURBE immatriculée au RCS Marseille sous le numéro 525120 937, représentée par son gérant domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Michel

le 30 Novembre 1969 à [Localité 7] (ALLEMAGNE) [Adresse 6] [Localité 8] Madame [A] [J] née le 16 Juillet 1978 à [Localité 9] (34) [Adresse 7] [Localité 10] Ayant tous deux pour avocat Me Matthieu

COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 22/01/2026 devant le Tribunal composé de : Président : Michel DURAND Juges : Olivier JUVET : Carine CHALMANDRIER qui en ont délibéré.

En matière de procédure collective, la détermination du juge compétent dépend de la nature de l'activité (Civile ou Commerciale).