de l'exécution de la prestation de service ; - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; - en matière mixte, la

[Z] [B], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 15], de nationalité française, demeurant à [Adresse 12] ; Représenté par Me Mathieu LAMOURETTE, avocat au barreau de Papeete ; Intimés : M.

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Localité 6] Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° [N° SIREN/SIRET 3] Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Représentée par Me Mathieu

DÉFENDERESSE L’UNION NATIONALE MUTUALISTE INTERPROFESSIONNELLE (UNMI), personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité et immatriculée auprès

[Y] [D], né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant à [Localité 10] ; Représenté par Me Mathieu LAMOURETTE, avocat au barreau de Papeete ; Intimée : Mme

SOCIETE PROVENCALE D’ELECTRICITE ET DE CLIMATISATI ON (SOPREC), dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Maître Mathieu ANSELMINO de la SELARL URB AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

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SAINT ROMAIN CONSEIL ET INVESTISSEMENT, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] représentée par Maître Nadja MULLER, substituant Maître Matthieu

avocat au barreau des ARDENNES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU

A..., directrice des étrangers et de la naturalisation, une délégation de signature pour « les matières relevant des attributions du ministère de l’intérieur », parmi lesquelles figurent la police des

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