retranche derrière la délégation de pouvoirs tacite qu'elle aurait donnée à son époux ; que toutefois Mme X... a accepté la gérance de cette société en toute connaissance de l'impossibilité pour son mari

francs, puis des sommes de 1 000 francs à 2 000 francs de manière régulière ; qu'elle lui avait remis en tout 40 000 francs ; que, par ailleurs, elle lui avait remis 6 ou 7 chèques en blanc de son mari

décision, la cour d'appel a violé le principe du respect des droits de la défense et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que l'huissier a recueilli les déclarations du mari

Fortune ; qu'elle invoque également le fait que le procès-verbal mentionne une convocation par le conseil d'administration alors que celui-ci ne comportait plus que deux membres depuis le décès de son mari

avait été conservé par madame X..., qui décide que les dispositions du décret du 4 juillet 1972 sont inapplicables, Mme X... ayant conservé sans droit ni titre dans son entreprise le matériel que son mari

d'avertissement aux parents de [U] [G] le 18 septembre 2015 ; qu'en retenant une faute à l'encontre de l'association pour avoir omis de vérifier si ce mail était bien parvenu aux parents de [U] [G], la

la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Gewiss France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], venant aux droits de la société Mavil

domicilié [...]                                 , 2°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                        , 3°/ à l'Etablissement national des invalides de la marine

Ilario et Mario X... se sont portés cautions solidaires d'un prêt souscrit par la Société villeurbannaise de distribution cuirs et textiles (Sovidis) auprès du Crédit d'équipement des petites et moyennes

Europe, société anonyme de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3] (Luxembourg), prise en sa succursale française [Adresse 5], venant aux droits de la société Tokio Marine Kiln Insurance Limited

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 FÉVRIER 2021 L'association Ages Hélio, venant aux droits de l'association Institut Hélio Marin

Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Etablissement national des invalides de la marine, l'avis de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Restaurant La Marine, société civile immobilière, dont le siège

le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 décembre 2001) qu'un précédent arrêt statuant dans un litige opposant l'Etablissement national des invalides de la Marine

Philippe MARIN assisté de Me Dominique DA Greffier. DEBATS Audience publique du 15 Juillet 2025.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1998) qu'une ordonnance de non-conciliation ayant autorisé M. et Mme Y... à résider séparément, le mari

qu'un premier arrêt, statuant sur appel de l'ordonnance du juge aux affaires familiales, a fixé à 9 000 francs par mois le montant de la pension alimentaire au versement de laquelle était condamné le mari

ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un jugement, devenu irrévocable, ayant prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari