prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 6 et R. 13 du Code de la route

mois d'emprisonnement et à 2 ans de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 18, L. 18-1, L. 19 du Code de la route

date du 25 novembre 1987, qui, pour conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état d'ivresse manifeste, et refus de se soumettre aux vérifications prévues à l'article L. 1er du Code de la route

en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320 et R. 40 du Code pénal, de l'article 64 du même Code, des articles R. 4, R. 10, R. 11-1 et R. 26 du Code de la route

rectification d'une erreur matérielle concernant le jugement du 28 avril 1998 l'ayant condamné à une amende de 900 francs pour excès de vitesse ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars

Denise, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 31 mars 1998, qui, dans les poursuites exercées contre elle pour abus de confiance, après décision définitive

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X..., Ofati D..., demeurant tous deux au lotissement Taapuna, n° 181, à Punaauia PK 8 500 (Polynésie française), 3 ) de Mme Anne-Marie Z..., demeurant derrière le magasin Evelyne, PK 8 500, côté montagne

l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars

avait été déterminée, le tribunal de grande instance, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 95 du traité de Rome

X... avait bien été déterminée par application des principes résultant de la circulaire du 12 janvier 1988, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 95 du traité de Rome

[I] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2023, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 800 euros d'amende

G... depuis le jugement du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Nantes du 20 mars 2017 ; - dire et juger que le recours en révision formé par le GFA des Rouges Terres de la Forêt est tardif au sens

de M. l'avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 530-1 du code de procédure pénal, R412-7, II et III, 529-2 du code de la route

Soufiane X... des fins de la poursuite du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mars

d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1, L. 224-16 du Code de la route

4 amendes de 220 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 44 du Code de la route

amnistiée et que l'action publique est éteinte en ce qui la concerne ; Sur le délit : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, L. 13 et L. 14 du Code de la route