; que l'imputation de la commission du vol, formulée seulement deux ans après la commission des faits, ne repose sur aucun élément matériel, l'indication du fait qu'en sa qualité de directeur, Jean-Marc

Marc Y... dans le cadre de la cession du compte courant d'associé de M.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 69,31 € HT, 13,86 € TVA, 83,17 € TTC Ainsi jugé et prononcé Le Président Marc LOURDEAUX Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST Signe electroniquement

Jean Marc X... de ses fonctions d'ouvrier professionnel, 1ère catégorie ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Jean-Marc X..., demeurant ... 78310 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a opposé le non lieu à statuer

JEAN-MARC DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 26 JUIN 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1 ANNULER LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., agent contractuel du service intérieur au Centre hospitalier Marc-Jacquet de Y..., était chargée, à la

et Monsieur Louis POURDIEU, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier, DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l'audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Marc

et Monsieur Louis POURDIEU, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier, DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l'audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Marc

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