nationalité française, en retenant qu'il ne justifiait pas de la survenance d'éléments nouveaux postérieurs à cette décision, qu'en effet, le jugement en date du 11 juin 2002 par le tribunal régional de Saint-Louis

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative ; Après

par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de SCP BOTTAI - GEREUX, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Jean-Louis

Sur l'indemnité de non-concurrence Le montant de l'indemnité de non-concurrence, due en application de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP, n'est pas discuté.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller

de Prud'hommes de VIENNE en date du 07 septembre 2009 suivant déclaration d'appel du 13 Octobre 2009 APPELANT : Monsieur [V] [H] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Louis-Noël

par le Conseil de Prud'hommes de VIENNE en date du 07 septembre 2009 suivant déclaration d'appel du 12 Octobre 2009 APPELANTE : Madame [Y] [X] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Louis-Noël

. : 05/01279 Nature du recours : Appel APPELANTE : La SCI CORBAS BOURLIONE, représentée par sa gérante, la société NEXITY GEORGE V 5 avenue Louis Pluquet BP 37 59051 ROUBAIX CEDEX 01 représentée par

Ayant son siège Tour Caisse d'Epargne - 4, rue Clémenceau - 90000 BELFORT APPELANTE Ayant Me Jean-Michel ECONOMOU pour Avoué et Me Jean-Louis LANFUMEZ pour Avocat ET : SAS TRANSPORTS

... 33400 TALENCE MUTUELLE ASSURANCE DE L'EDUCATION prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 62 rue Louis

ESSI TURQUOISE RCS B489702977 [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Jean-louis LEROY, avocat au barreau de PARIS, G0891 INTIMÉE Madame [C] [V] épouse [O] [Adresse 1] [Localité 1] comparante

ENTREPRISE GÉNÉRALE DE BÂTIMENT agissant en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 1] Représentée et assistée par : Me Thierry DUGAST de l'AARPI SAINT-LOUIS

Janvier 2011 APPELANTE : Madame Caroline X... ... 72110 BONNETABLE représentée par Monsieur Michel FONTAINE, délégué syndical, muni d'un pouvoir INTIMEES : Société NELTEC 34 15 Boulevard Louis

Lors du délibéré : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, qui en a rendu compte à la collégialité Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller

. ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : «(…) La nécessité de la mise en place d'une mesure de tutelle au profit de Madame Anna Y... veuve X... n'est pas discutée. «Seul le choix du tuteur est critiqué.

Jean-Louis Y..., né le 26 décembre 1946 à Lauris-sur-Durance (Vaucluse), interne des Hôpitaux, demeurant ... de Calas à Cabries (Bouches-du-Rhône), 4°) Mme Marie-Christine X..., épouse Y..., née le 4

juillet 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de la société Transud, société anonyme, dont le siège est Zone Industrielle du Bel Air, BP. 24, 97450 Saint-Louis

, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 19 Décembre 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi