JUDICIAIRE DE PRIVAS Affaires familiales JUGEMENT du 03 Avril 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 23/01929 - N° Portalis DBWS-W-B7H-D7SZ AFFAIRE : [S] / [W] Grosse à Me Vanessa DOUX Grosse à Me Lou

[J] [V] JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 10 Avril 2026 et signé par Axelle DESGREES DU LOU

C..., curateur, situé au Lou Castéou, Quartier des Murettes à Roquebrune sur Argens cadastré AD n° 121. Il soutient que l’immeuble à usage d’habitation présente des désordres structurels.

DE LA REGION PARISIENNE UN IMMEUBLE DANS LEQUEL CELLE-CI POUVAIT EXERCER, AU REZ-DE-CHAUSSEE, TOUS COMMERCES DE SON CHOIX ET, DANS LES ETAGES, L'ACTIVITE D'HOTEL MEUBLE, EN DISPOSANT DU DROIT DE SOUS-LOUER

trois ans ; que le chapitre VI dont dépend l'article 68 précité concerne les sanctions et amendes civiles en cas de fraude ou d'abus dans la location (loyer excessif, obligation de remise d'argent pour louer

le jugement du 8 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande des époux X..., annulé l'arrêté du 27 juillet 1988 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a autorisé à louer

A...a acquis un bien immobilier à La Réunion qu'il s'est engagé à louer à titre de résidence principale pendant cinq ans, en vue de bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A

elle a obtenu des permis de construire en 1955 et 1962 n'ont jamais changé de destination ; que les baux afférents à ces locaux sont venus à expiration et que la SCI doit pouvoir à tout moment les louer

Par acte du 30 décembre 2021, la SCI H&M A... a acquis un terrain dans le lotissement Saint Germain, sis au lieu-dit grand quatorze nord à Narbonne, en vue de construire des locaux professionnels à louer

Si la négociation de biens à vendre ou à louer constitue indéniablement une activité traditionnelle, bien qu'accessoire, du notaire, et que l'arrêté précité autorise, sous certaines conditions, la publicité

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Raymonde X..., épouse Y..., de ses demandes de licitation d'un studio et d'une maison, Lou Mas, et de condamnation de Mme Josette Z...,

les sociétés Renoir investissements et Immoda ont justement observé que la sous-location avait été consentie conformément à la clause du bail, opposable à l'adjudicataire, autorisant le preneur à sous-louer

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué du 6 mars 2008 d'avoir dit que l'enfant Lou- Ann résiderait en alternance hebdomadaire d'abord chez son père puis chez sa mère ; Aux

F... de ne pas exploiter pendant deux ans et dans une zone limitée une entreprise fabriquant ou vendant les produits de la société Presto-Fuites ou voulant appliquer son procédé, ni de louer ses services

les stipulations du bail, la location ne pouvait être soumise au droit commun, de sorte que, même si elles avaient été correctement informées, les consorts A... n'avaient que le choix soit de ne pas louer

Lou Lin Lou D... et qu'il avait cultivé pour son compte depuis le début des années 50, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

consenti à M. et Mme X... deux prêts immobiliers aux termes desquels l'emprunteur s'engageait "à habiter personnellement et continuellement l'immeuble faisant l'objet du prêt et à ne pas le vendre ni le louer

Nicolas X...est issue Lou, née le 29 octobre 2010, qui a été reconnue par ses deux parents. Le couple s'est séparé alors que l'enfant était âgée de 8 mois.