Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'aide personnalisée au logement est accordée conformément au 4° de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation aux logements

au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 juillet 2016 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris a refusé de lui verser l'aide personnalisée au logement

d'autre part, de la décision du 6 juillet 2011 de ce directeur l'informant qu'elle est redevable de la somme de 920,57 euros que la caisse lui a versée indûment au titre de l'aide personnalisée au logement

SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, Madame [Q] [F] et Monsieur [J] [L] ont pris en location un logement avec garage situé Résidence d'Alembert Logt 0038 3 Bis Boulevard Jean-Jacques Rousseau 38300 BOURGOIN-JALLIEU

un droit de propriété, d'usage ou de servitude ou de l'action en justice exercée par un tiers en vue de déposséder en tout ou en partie le preneur de la chose louée ; qu'il était constant, en l'espèce

1], venant aux droits de la société Ceitel, contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2014 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société PC Log

CETAT135-02-04-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS [VOIR ENSEIGNEMENT] -Indemnité de logement des instituteurs

d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : (...) / - être logées dans des locaux impropres à l'habitation

CETAT38-06 LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS -Locaux susceptibles de réquisition. Locaux professionnels. Conditions d'utilisation.

l'entreprise, ils travaillaient dans des conditions identiques aux leurs, tant en ce qui concernait les horaires que les directives et les équipements de travail donnés sur place ; qu'ils étaient même logés

d'autre, n'est susceptible de caractériser que des faits d'appropriation frauduleuse ; que Maryse Le Y... a en effet profité, par l'entremise de son père qui hébergeait Jean-Claude Le Y... dans un logement

Y..., loue le terrain de 70 hectares abritant la réserve animalière à l'association FICN, dont le Secrétaire général était, au moment des faits, Xavier C... de la X... ; que cette association reçoit du

X..., alors propriétaire d'un logement donné à bail à Mme Y..., lui a délivré en 1989 un congé aux fins de reprise pour loger sa fille, puis l'a assignée pour faire déclarer le congé valable ; qu'un tribunal

Le versement de l'allocation-logement impliquant l'occupation effective du logement y ouvrant droit et le paiement d'un loyer, et Monsieur [S] ayant quitté ledit logement le 1er juillet 2009 ainsi qu'il

de la construction litigieuse sous astreinte et la publication de l'arrêt ; "aux motifs que, il convient de constater que le permis de construire déposé en 1991 portait sur l'édification "d'un logement

tentative d'incendie commis pendant la nuit du 19 au 20 janvier 1988 ont eu lieu alors que l'officier de police judiciaire Marcel Z..., avisé d'une bruyante irruption de Vincent D... devant la porte du logement

V... , de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit logement, et l'avis de M.

Localité 21], a formé le pourvoi n° Z 21-10.548 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'établissement Crédit logement