par Maître LAVELLE de la SELARL CABINET LAVELLE, avocat au barreau de PARIS CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître SERRANO loco

dans l'affaire opposant : APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître SERRANO Loco Maître BARNABA, avocat au

dans l'affaire opposant : APPELANTE : S.A.S. [4] représentée par son Président en exercice [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Maître CHONNIER loco Maître SAUTEREL de la SELARL TESSARES

l'affaire opposant : APPELANTE : S.A.S. [10] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 12] [Localité 2] Représentée par Maître FAUTHOUX loco

traumatisme grave par écrasement du Lisfranc pied gauche sans lésions fracturaires objectivées, mais retard diagnostic et thérapeutique (absence d'immobilisation) le 10/07/2019 avec Syndrome douloureux Loco-réginal

l'administration fiscale ayant reproché à cette société que certaines des factures pour lesquelles un remboursement de TVA a été demandé n'ont pas été libellées au nom de la SCI du lac, mais au nom de la SARL Loch

[C] [T] a subi une intervention chirurgicale en ambulatoire pour pose de fils de suture et ce, sous anesthésie loco-régionale.

audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CHABANNES, SENMARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assistée de Me CABANNE loco

AQUITAINE [Adresse 3] [Adresse 4] Représentée par Maître DELBERGUE loco Maître BARDET, avocat au barreau de BORDEAUX sur appel de la décision en date du 06 JANVIER 2017 rendue

APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me MAZEROLLE loco

Anthony, loco Me Philippe Z... de la SELARL CHABANNES, Z... ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assisté de Me A...

siège [Adresse 2] représentée par Me Sophie PARRENO, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : Monsieur [K] [V] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me FRALEUX loco

07 avril 2015, APPELANTE : SARL DES DEUX LACS agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me LESTURGEON-CAYLAC loco

Il ressort encore des pièces du dossier que le couple habite à la même adresse dans la commune de Loches (Indre-et-Loire) depuis au moins le 29 avril 2024 confirmant les précédents documents en ce sens

déclaration d'appel du 16 avril 2012, APPELANTE : Madame [V] [Q] née le [Date naissance 1] 1965 à de nationalité Française Sans profession, demeurant [Adresse 1] représentée par Me GRELLETY loco

SA VASSEAU BRIENNE, N° SIRET : 392 638 300 agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2] représentée par Maître Fanny METRA-FAUCON loco

SOCIETE FRANCAISE DE GESTION HOSPITALIERE HOPITAL SERVICE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] représentée par Maître Julie PLEUVRET loco

rapport, et Monsieur Z..., substitut général ont été entendus en leurs observations sommaires ; Maître FORTABAT-LABATUT du barreau de PARIS pour Monsieur C..., partie civile, Maître FORGET loco