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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720c5cd580146773ee3d2

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de Mme Françoise X..., tiers électrice, d'avoir ordonné la radiation de Mlle Laurence Y... sur la liste

Source officielle
CC

civ2

61372304cd58014677404627

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 29 janvier 1998), que Mme X... a contesté sa radiation de la liste

Source officielle
CC

civ2

613721aecd580146773f6027

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Claude Y... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de M.

Source officielle
CC

civ2

61372682cd5801467742620a

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir radié de la liste

Source officielle
CC

civ2

61372662cd58014677425247

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir radié de la liste

Source officielle
CC

civ2

6137221acd580146773fa441

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

Fred X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Esprit, alors qu'il y avait son domicile réel, qui est celui de ses parents

Source officielle
CC

civ2

61372265cd580146773fc9e3

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mme Michèle X... épouse Y... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd449

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir débouté Mme X... née Y..., de son recours tendant à son maintien sur la liste

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd494

Cassation

6 avril 1995

6 avril 1995

Y... de la liste électorale de la commune d'Ajoupa Bouillon, alors que cet électeur remplirait les conditions légales, ainsi que cela résulterait de ses productions ; Mais attendu que c'est dans l'exercice

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5d5

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir radié de la liste

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5d8

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir radié de la liste

Source officielle
CC

civ2

613721a0cd580146773f556a

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de Mme X..., de l'avoir déboutée de son recours contre une décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste

Source officielle
CC

civ2

613722b9cd58014677400a73

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Z... de la liste électorale de la commune de La Seyne-sur-Mer alors qu'il serait domicilié dans cette commune; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves

Source officielle
CC

civ2

61372257cd580146773fc296

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir radié de la liste

Source officielle
CC

civ2

61372258cd580146773fc363

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir radié de la liste

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200913

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Mme [G] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges dans les rubriques « interprétariat en langue arabe » (H-01.02) et « traduction en langue arabe »

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201022

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[W] a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique « Modèles-Dessins » (E-9.3). 2. Par décision du 11 décembre 2023, contre laquelle M.

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f83a

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

dans le département de la Charente et les départements limitrophes; "alors que c'est l'article 131-31 du nouveau Code pénal qui est venu donner compétence à la juridiction de jugement pour fixer la liste

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740deb4

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

Luc X..., délégué CTU au Centre de l'AFPA Région Guadeloupe de Petit Bourg, a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir, d'une part, la modification de son inscription sur les listes électorales formées

Source officielle
CC

civ2

613723b2cd5801467740d09c

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

Y... de la liste électorale de la commune d'Arue, alors, selon le moyen, que l'application dans le cas d'espèce de l'article L. 7 du Code électoral devait conduire à la radiation de M.

Source officielle

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