CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE [Localité 3] représentée par son agent audiencier, Madame [Y] [I] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Présidente :Madame Camille LEVALLOIS

non comparante FCT SAVOIR-FAIRE Chez SOMECO-GROUPE ABRI 10 Bld Princesse Charlotte BP 217 98004 MONACO CEDEX non comparante CARREFOUR BANQUE Chez Neuilly Contentieux 143, rue Anatole France 92300 LEVALLOIS

FAITS ET PROCEDURE : La SARL HOTEL D'ANJOU est propriétaire d'un fonds de commerce d'hôtel meublé qu'elle exploite dans un immeuble situé, 47 rue Louis Rouquier à LEVALLOIS PERRET, en vertu d'une cession

contentieux - 77424 MARNE LA VALLEE cedex 2 Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception Non comparante, ni représentée (1) CETELEM adresse ou siège Boîte Postale 512 - 92595 LEVALLOIS

COLLETFAITS ET PROCEDURE La société ASSURANCES GENERALES DE FRANCE VIE ( ci après dénommée la Société AGF VIE ) est propriétaire d'un ensemble immobilier à usage locatif sis 1 à 7 allée Claude Monet à LEVALLOIS

siège est ..., prise en qualité d'assureur de la SCI Le Diamant, 9°/ de la compagnie Commercial Union IARD, venant aux droits de la Northern, dont le siège est 125, rue du Président Wilson, 92593 Levallois-Perret

anormalement long d'attente est avéré, les éléments fournis à l'appui de son recours ne permettent pas de caractériser la situation d'urgence invoquée, la requérante étant propriétaire d'un logement à Levallois-Perret

DEMANDEURS [Localité 14] HABITAT-OPH, représenté par sa Directrice Générale Madame [I] [W] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Maître Stéphane LEVILDIER de l’AARPI LGAvocats, Association d’Avocats

As the tax was not levied against women, the applicant claimed to have suffered an abnormal difference of treatment on grounds of sex.

le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit : 1 / de la société Commercial Union assurances, dont le siège est 125, rue du Président Wilson, 92593 Levallois-Perret

. - Mandataire liquidateur de SARL MELANCOLIE ... 95300 PONTOISE Représenté par : Me Eric CATRY (avocat au barreau de VAL DOISE, vestiaire : 101) AGS CGEA IDF EST 130 rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS

.- Mandataire liquidateur de SARL MELANCOLIE ... 95300 PONTOISE Représenté par : Me Eric CATRY (avocat au barreau de VAL DOISE, vestiaire : 101) AGS CGEA IDF EST 130 rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS

- Mandataire liquidateur de GTB ENTREPRISE ... 78000 VERSAILLES Représenté par : Me Christel ROSSE (avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 67) AGS CGEA IDF OUEST 130 rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX MAI DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Robert X... ... 92300 LEVALLOIS

Mandataire liquidateur de SAS VIGIMARK ... 78000 VERSAILLES Représenté par : Me Caroline PEYRATOUT (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0143) UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST 130 rue victor hugo 92309 LEVALLOIS-PERRET

G. de RICHEMOND, demeurant 85, rue Carnot à Levallois-Perret (92300) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non-avenue la décision en date du 10 juillet 1987 en tant qu'elle les

LE 11 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES CGEE ALSTHOM, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LEVALLOIS-PERRET

Nina Ricci, dont le siège est à Paris (8e), ..., 3°/ la société anonyme des Parfums Lanvin, dont le siège est à Paris (8e), ..., 4°/ la société anonyme des Parfums Givenchy, dont le siège est à Levallois