CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Céleste X... a légué

l'Ordre des chirurgiens-dentistes a relevé, dans sa décision, que l'intéressé a dans une " interview ", qu'il n'a pas démenti, exprimé son opinion sur la " mauvaise image de marque du chirurgien-dentiste léguée

DECLARE, COMME EN L'ESPECE, QUE SI, MALGRE SA DEFENSE, SA LIBERALITE VIENT A ETRE ATTAQUEE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, IL PRIVE DE TOUTE SA PART DANS LA QUOTITE DISPONIBLE CELUI QUI L'ATTAQUERA ET LEGUE

. ; QU'ELLE AVAIT PAR TESTAMENT LEGUE A DAME Z...

partage ; Mais attendu que la Cour d'appel a exactement relaté la clause de l'acte relative aux biens non partagés ; qu'elle a, d'autre part, rappelé que le mobilier garnissant la Jourdane avait été légué

Vu l'article 868 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que l'indemnité équivalente à la portion excessive d'une libéralité réductible en valeur, se calcule d'après l'état des objets donnés ou légués

experts, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, énonce que l'article 73 de la loi civile d'introduction du 1er juin 1924, aux termes duquel l'estimation d'une exploitation agricole donnée ou léguée

dissolution de la communauté, peu important les modalités de financement de cette acquisition, les héritières, Mmes Christine et Chantal X..., n'étaient pas fondées à refuser la délivrance de ce bien légué

X..., mandataire liquidateur de la société Lego MCCR, demeurant 3, place Mézirard, 28100 Dreux, 2 / de l'ASSEDIC d'Eure-et-Loir, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR,

B, à l'appui de sa requête, se borne à faire valoir qu'une grande partie de la parcelle concernée par le permis de construire autorisé avait été léguée à la commune exclusivement au bénéfice des jeunes

X... est propriétaire, est située entre le chemin rural de Goalagorn, qui la dessert, et le hameau de Beg Leguer et que des habitations existent su plusieurs des parcelles qui l'entourent ; que dans ces

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort * * * FAITS ET PROCÉDURE Par testament authentique du 26 janvier 2006, [C] [R] a légué la

, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIES SAISIES Monsieur [H] [D] [W] [O] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 9] (CAMEROUN) [Adresse 4] [Localité 8] comparant et représenté par Me Sidonie LEOUE

en délibéré au 13/01/2025, PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [Y] [H] épouse [J] née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 14] (MAROC) (099) [Adresse 4] [Localité 8] Ayant pour conseil Me Sidonie LEOUE

décès de Georgette A... , le 17 octobre 1993, il a été découvert un testament établi le 30 mars 1987 par Charles Z... qui instituait son épouse légataire universelle en précisant que tous les biens légués

Je lègue l'usufruit de tous mes biens à mes parents Monsieur et Madame Marcel X... ou au survivant d'eux.

l'entrée en vigueur du plan d'occupation des sols de la commune de CALENZANA, - a donné acte à Monsieur André X... du fait que sa faculté de choix des biens composant la quotité disponible a lui léguée

François Y..., qui observent à juste titre qu'ils ne peuvent profiter des biens légués par leurs parents contrairement à l'appelant ; que, dès lors, son appel revêt un caractère manifestement dilatoire