pénalités d'un montant de 35 837,06 euros dans le cadre de l'exécution du lot n° 16 " plomberie " du marché de réhabilitation et d'extension de la piscine olympique intercommunale de Saint-Germain-en-Laye

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye

l'intérieur de créditer sur son permis de conduire quatre points à la suite de l'infraction du 13 décembre 2021 à Le Vésinet, un point à la suite de l'infraction du 19 février 2023 à Saint-Germain-en-Laye

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mai 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de ST GERMAIN EN LAYE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-20557

Rejetée par la commission, cette demande a été déclarée recevable par jugement rendu le21 septembre 2018 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye statuant en matière de surendettement.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Mars 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de ST GERMAIN EN LAYE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-

l'arrêt rendu le 5 janvier 2017 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ au responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye

[E] [N] devant le juge du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, constatant l'extranéité de l'intéressé et le condamnant aux dépens ; Vu la déclaration d'opposition motivée de M.

contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye

Le 1er août 1996, la SA "UNION BANCAIRE DU NORD" a adressé au greffe du tribunal d'instance de saint Germain en Laye une requête aux fins de saisie des rémunérations de Monsieur X..., dont l'employeur

Madame Jocelyne X... a interjeté appel d'un jugement contradictoirement rendu le 13 mai 1996 par le Conseil de Prud'hommes de SAINT GERMAIN EN LAYE qui l'a déboutée de l'ensemble des demandes qu'elle avait

Le 30 janvier 1998, Monsieur et Madame DOS X... ont fait assigner Monsieur et Madame Y... devant le tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE, afin d'obtenir leur condamnation à leur payer la somme

AFFAIRE : [A] [D] C/ SARL FRANCE CALFEUTRAGE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 01 Octobre 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE

» ; ET AUX MOTIFS QUE : « la société LJA a subi un préjudice financier certain du fait du refus abusif de Mme X... de donner mainlevée de l'inscription hypothécaire sur le bien de SAINT GERMAIN EN LAYE

Godart, président du Club athlétique de l'Ouest (CAO 78), entraîneur bénévole d'athlétisme et salarié du club " Les Foulées de Saint-Germain-en-Laye ", mis en cause pour des faits d'attouchements sexuels

) Décoration Façade a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de constater la nullité du procès-verbal d'infraction n° 2018/4045/01 du commissariat de police de Saint-Germain-en-Laye

décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Bernard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 janvier 2024 par laquelle le directeur du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye

développement durables expose un objectif de « Prévenir les risques naturels liés aux inondations de l’Oise (PPRI) et aux ruissellements (PPRN) en intégrant en zone naturelle les secteurs du Pré du Laye