AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
686580bf72b7e1b6bf1dbbb5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
termes de l’article L722-9 du code de la consommation, le juge n'a pas le pouvoir de moduler la durée de la suspension qui prend fin de plein droit : - soit au terme du délai de deux ans si, dans, ce laps
Source officiellePage 76 sur 471
Pôle 1 - Chambre 11
67f4adaa76ec6bab6dfbabcb
5 avril 2025
5 avril 2025
Dans ce contexte, l'absence de proposition d'alimentation durant un tel laps de temps est de nature à porter atteinte à la dignité de la personne.
Source officielle