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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

686580bf72b7e1b6bf1dbbb5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

termes de l’article L722-9 du code de la consommation, le juge n'a pas le pouvoir de moduler la durée de la suspension qui prend fin de plein droit : - soit au terme du délai de deux ans si, dans, ce laps

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f4adaa76ec6bab6dfbabcb

Appel

5 avril 2025

5 avril 2025

Dans ce contexte, l'absence de proposition d'alimentation durant un tel laps de temps est de nature à porter atteinte à la dignité de la personne.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

680875d3dfde5caae99bd0fe

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

fonctions de conseillère affectée à la chambre des urgences par ordonnance n° 439/2024 de Madame la première présidente de la cour d'appel d'Orléans en date du 18 décembre 2024, agissant par délégation de lap

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68fc59c8af64986e40f71c21

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Dans ce contexte, l'absence de proposition d'alimentation durant un tel laps de temps est de nature à porter atteinte à la dignité de la personne.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6348ff7063d497adffda3fb7

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur le premier point, la salariée indique que l'ancienneté à prendre en compte est celle découlant depuis le premier contrat à durée déterminée, soit en 1995, même s'il existe un laps de temps entre le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2301222_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

A fait valoir qu'après avoir obtenu un CAP de maçon en octobre 2022, il est inscrit, au titre de l'année scolaire 2022-2023, en deuxième année de CAP d'opérateur logistique au lycée Paul Lapie de Lunéville

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301645_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Toutefois, la circonstance invoquée, qui s'explique par le laps de temps entre la réception du courrier par le service courrier de la préfecture et sa transmission au service instructeur adéquat, est sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2307710_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Elle ne démontre ainsi pas avoir vainement tenté à de multiples reprises, espacées d'un certain laps de temps, d'obtenir un rendez-vous.

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c4046e

Cassation

9 janvier 1973

9 janvier 1973

AVISE DE L'INFRACTION ET CELUI OU IL A CONVOQUE L'ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRE, QU'AU LIEU DE LAISSER S'ENLISER DES TRACTATIONS AMIABLES, LE CABINET BORY ET LAVAL AURAIT DU Y COUPER COURT DES QU'UN LAPS

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01715

Cassation

29 septembre 2020

29 septembre 2020

dispositif de géolocalisation, dès 3 heures 20 et en tout cas sans attendre 9 heures 30, l'arrêt relève, notamment, qu'il a été satisfait à l'obligation d'information immédiate du juge d'instruction, le laps

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201930

Cassation

13 décembre 2012

13 décembre 2012

H... a été directement victime d'un dommage matériel immédiatement consécutif aux collisions successives intervenues dans un même laps de temps entre les véhicules impliqués ; que dès lors, victime de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008022071

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

juillet 1988, cinq remboursements ont été opérés sur ledit livret, ramenant le solde de celui-ci à une somme minime ; qu'alors pourtant que ces demandes de remboursement sont intervenues dans ce bref laps

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007845873

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

circonstance qu'il ait dû confier, pour quelques heures, les enfants dont il avait la charge à une personne dont il n'était pas établi qu'elle aurait été inapte à assumer cette tâche pendant ce court laps

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd929d3

Appel

9 novembre 2015

9 novembre 2015

jugement déféré du 5 juin 2015 a considéré que s'il convenait d'accorder au père un droit de visite médiatisé, le rythme desdites visites devait être moins soutenu qu'auparavant et ce compte tenu du laps

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7bbd3db21cbdd937e5

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

pavillon litigieux depuis plus de trente ans   ; Mais considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 2266 du code civil que «   ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100586

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

internationale, est régulier, dès lors qu'il a été pratiqué pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière et a été opéré, de manière aléatoire, à l'intérieur d'un laps

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200573

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

dans les deux ans précédant la demande du 19 juillet 2004 », alors qu'il ressort de l'arrêt attaqué lui-même qu'aucune des parties ne s'était prévalue de diligences devant la Cour de cassation dans ce laps

Source officielle
CC

cr

613724e8cd580146774195b5

Cassation

16 juillet 1987

16 juillet 1987

Mme M., aide anesthésiste, responsable d'une erreur de manipulation au cours de l'anesthésie ; que si elle avait été présente, elle aurait pu se rendre compte de cette erreur et y remédier "dans un laps

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e919

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

pratiqué, ou dit avoir pratiqué sur elle, sans son consentement, deux prélèvements et qu'à la suite de ces interventions "elle avait été dans l'incapacité de vaquer à ses occupations habituelles" durant un laps

Source officielle
CC

soc

613720d1cd580146773eea6f

Cassation

3 décembre 1987

3 décembre 1987

L.122-12 du Code du travail ; qu'ayant, par une appréciation souveraine des éléments de fait, relevé qu'après que les sociétés Lenet et Morey et fils eurent exercé concurremment, pendant un certain laps

Source officielle