LEDOUX de la SELARL RACINE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0301 DÉFENDERESSES À LA SAISINE Maître [K] [U] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de SOREPLA INDUSTRIE [Adresse 1]

DE COMMERCE DE ROUEN du 7 avril 2021 APPELANT : Monsieur [C] [G] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 5] ([Localité 6]) [Adresse 3] [Localité 6] représenté et assisté de Me Nina LETOUE

, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Banque Palatine ; Sur le rapport de M.

Campeaux, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de Mme X, - les conclusions de M.

enregistrés les 6 septembre et 5 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association syndicale autorisée du canal d'arrosage de Rivesaltes, dont le siège est avenue Ledru

de la SCP ODEXI AVOCATS, avocat au barreau de CHARTRES Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE DIX

D..., C..., E..., Y..., Z..., Pierre, Leroux-Cocheril, conseillers, Mme X..., M. B..., Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

représenté par Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75055 PARIS Cedex 01 Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Leroux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de l'agence de santé

K ENTREPRISE dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Serge BRIAND de la SELEURL BRIAND AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0208 dispensé (article 486-1 du code de

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 12000156 - Représentant : Me Ketty LEROUX, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1703 APPELANTE Monsieur [E] [U] agissant

JANVIER 2016 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG14/01778 APPELANT : Monsieur [D] [Z] [Adresse 1] Représentant : Maître Jean-Michel CHARBIT de la SCP JURI-OC, avocat

D'ASSURANCES HELVETIA, ayant son siège, 3 rue du Conseil Souverain - 68002 COLMAR, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, APPELANTE Ayant la SCP LEROUX

AARPI [Localité 6] et par Me Maud CHAMOUX [Adresse 32] SE CHUBB EUROPEAN GROUP SE [Adresse 33] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 31] AVOCATS ASS.

Monsieur [U] [X] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] de nationalité Française Profession : Retraité, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Maryline STEENKISTE de la SCP MICHEL LEDOUX

ARRET DU 21 NOVEMBRE 2000 (N , pages) PARTIES EN CAUSE 1 ) SOCIETE ADIA FRANCE 4, 6 rue Jean Olivier Nicolas 91260 JUVISY SUR ORGE APPELANTE représentée par Maître KHANNA de la SCP LEDOUX

R. signé le 27. 10. 2008), non comparant, représenté par Maître D'AMIENS Laurène loco Maître MORAND MONTEIL, avocat au barreau de Bergerac.

, avocat au barreau de BESANCON DEFENDEUR Monsieur [J] [B], demeurant [Adresse 2] N’ayant pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Madame HAMIDI, statuant en juge unique dans les conditions