JUGEMENT : [LL] [Z] c/ [P] [I] MINUTE N° 24/ Du 08 Octobre 2024 3ème Chambre civile N° RG 21/04533 - N° Portalis DBWR-W-B7F-N26T Grosse délivrée à Me Pierre CHAMI Me Gautier LEC

[V] [I] ; Les biens légués à M. [V] [I] Considérant que selon testament olographe du 2 mars 1989, [V] [I] a rendu M.

Le tribunal relève que la défunte a entendu léguer à sa fille [K] «sur la quotité disponible, tout le mobilier meublant de mon pavillon ».

, il est certain, comme il l'a été dit ci-dessus, que le legs ne peut concerner que les droits de Geneviève DE Z... sur l'immeuble, donc le quart, le surplus se trouvant en indivision entre son frère et

ATTENDU QUE, PAR TESTAMENT DU 17 FEVRIER 1942, ROSALIE LAURENS, EPOUSE B., A LEGUE A SON FILS PAUL UNE PROPRIETE A NICE, DENOMMEE " LES PLANTADES "; QU'IL ETAIT INDIQUE DANS L'ACTE QUE CE LEGS ETAIT

1980 laissant Mme Annette Y... son épouse contractuellement séparée de biens et ses deux enfants X... et Nicole épouse Vecchioli ; qu'aux termes d'un testament olographe en date du 11 mai 1977, il a légué

facilités de paiement ultérieurement consenties, ils n'avaient effectué aucun versement à leur oncle, lequel par un testament olographe, en date du 21 janvier 1979, a pris la disposition suivante : " Je lègue

A..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre 1991) retient souverainement, par motifs propres et adoptés, que le locataire, visé au testament et auquel la propriété de la chose louée était léguée

Les intimés rétorquent de leur côté qu'aucun legs universel n'est intervenu, uniquement le legs de la quotité disponible.

X..., Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers ; Mme B..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M.

D... et Z... ; que Mme Y... a demandé aux héritiers la délivrance de son legs en soutenant qu'il ne comprenait pas seulement la maison d'habitation mais aussi le terrain des parcelles sur lesquelles

Par ailleurs, il s'oppose à la demande de délivrance du legs, sous astreinte, formulée par [N] [P].

à titre particulier, et non de legs universels, l'article 1014 du code civil prévoit que le légataire devient de plein droit, dès le jour du décès du testateur, propriétaire de la chose léguée ; Considérant

Y... et Mme Z... donnaient force exécutoire d'abord à un legs verbal consenti par la défunte à son second époux et portant sur l'usufruit d'un bien immobilier situé à Grigny, puis à un acte de partage

Mišljenje nezavisnog odvjetnika Léger iznesen11. siječnja 2000.#Komisija Europskih zajednica protiv Helenske Republike.#Povreda obveze države članice.#Predmet C-123/99.

Заключение на генералния адвокат Léger представено на14 февруари 1995 г. # Европейски парламент срещу Съвет на Европейския съюз. # Дело C-417/93.

Aux termes d’un testament authentique reçu le 10 avril 2012 par Maître [Z] [F], Mme [J] [G] a légué ses biens pour moitié à ses neveux et nièces: - M.

les options en raison de sa seule faute grave est fondé à demander le rétablissement dans le bénéfice des options et non pas seulement des dommages intérêts pour perte de la chance de ne pouvoir lever