AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300428
23 mai 2019
23 mai 2019
éléments certains dont il dispose à la date de sa décision ; qu'en énonçant que, lorsque la reprise n'a pas eu lieu à la date prévue par le congé, la validité du congé doit s'apprécier au jour où le juge
Source officiellePage 76 sur 784
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00494
20 mai 2014
20 mai 2014
échéant, ceux qui en sont indivisibles ou se situent dans leur dépendance nécessaire ; que les chefs de dispositif qui ne sont pas censurés deviennent irrévocables et sont revêtus de force de chose jugée
Source officielle