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15 670 résultats pour « Jules CONCAS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300428

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

éléments certains dont il dispose à la date de sa décision ; qu'en énonçant que, lorsque la reprise n'a pas eu lieu à la date prévue par le congé, la validité du congé doit s'apprécier au jour où le juge

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00494

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

échéant, ceux qui en sont indivisibles ou se situent dans leur dépendance nécessaire ; que les chefs de dispositif qui ne sont pas censurés deviennent irrévocables et sont revêtus de force de chose jugée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00199

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Aux termes du premier de ces textes, les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. 6.

Source officielle
CA

6e Chambre D

60344e79a2e35b3ea7750621

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

Par jugement en date du 29 août 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nice a prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés et a attribué à Madame [D] [P] épouse

Source officielle
CC

cr

61372505cd5801467741a4c9

Cassation

27 janvier 1987

27 janvier 1987

(sa société) ATM ; (qu') il est peut-être exact que cette société avait procédé à des réparations, mais (que) l'ordre des travaux était daté du 19 avril 1983 et la facture du 29 avril 1983 " (cf. jugement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101507

Cassation

19 décembre 2013

19 décembre 2013

date des 7 et 16 mai 2002 la banque a assigné la Fédération nationale APAJH et l'association Eure active en paiement du solde débiteur du compte courant et des échéances du prêt impayées ; que par jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00277

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

: Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour infirmer le jugement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100155

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

Y... n'ayant pas déféré aux convocations de l'expert désigné pour procéder à l'expertise génétique, le tribunal de grande instance de Nanterre, par jugement du 8 février 2008, l'a notamment déclaré père

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201500_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ainsi, cette formation n’est as enregistrée au RNC sous le code 322n, cette référence corres ondant à celle de conce teur en communication visuelle.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310313

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement rendu le 4 mai 2017 par le tribunal de grande instance de Reims, en ce qu'il avait débouté M. Z... T..., Mme P...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00389

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

la méconnaissance d'un droit, sur le point de se réaliser et dont la survenance et la réalité sont certaines, qu'un dommage purement éventuel ne saurait donc être retenu pour fonder l'intervention du juge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00292

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

. ; ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 9, § 5) reprises oralement à l'audience, l'ADEV ne contestait pas « le bien-fondé de sa condamnation d(u) chef » du jugement ayant dit « nul et de non effet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300705

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

la demande de la société SEFITEC tendant à l'annulation du rapport d'expertise, et subsidiairement à son inopposabilité à son égard ; AUX MOTIFS QUE « la cour relève ainsi que déjà fait par le 1er juge

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1026DEC004589799

Admin. suprême

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Traja, juges ,   et de   M me   S.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300320

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Conseils, pour Mme [C] PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur l'absence d'adhésion de Mme [C] à l'association syndicale libre du [Adresse 2]) Mme [C] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10042

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

fonds, l'avaient induite en erreur sur la possibilité de la société cautionnée d'exercer son activité sans concurrence du cédant durant un an et, partant, sur la viabilité économique de l'opération (concl

Source officielle
CC

cr

6137250acd5801467741a7c5

Cassation

3 février 1987

3 février 1987

condamné l'exposant à six mois de suspension ; "alors que la durée des mesures administratives s'impute obligatoirement sur celles du même ordre prononcées par les juridictions répressives ; que les juges

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000025041165

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

L'IMMIGRATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09DA01015 du 17 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Source officielle
CA

3e Chambre A

6162700518eff35429d864df

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

Vu les conclusions de la compagnie MACSF assurances du 31 octobre 2012, concluant à la confirmation du jugement et à la prescription de l'action.

Source officielle
CC

civ3

607943419ba5988459c41c27

Cassation

12 mai 1975

12 mai 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE CHARLEUX, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DESSERVI, AINSI QUE L'IMMEUBLE APPARTENANT A CAGNAT, PAR UNE COUR COMMUNE, A FAIT

Source officielle