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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9bcbd3db21cbdd8922f
14 novembre 2007
14 novembre 2007
déclaré nul le contrat verbal conclu avec l'agence COURBET pour vice du consentement, subsidiairement qu'il soit jugé que l'appelante a violé les dispositions de la loi du 2 janvier 1970, dite " loi Hoguet
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b797
7 février 2007
7 février 2007
DEBÛ, président Mme HORBETTE, conseiller qui ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme RIGNAULT Ministère public : représenté lors des débats par Mme TERRIER-MAREUIL, avocat général, qui
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd31
5 février 2008
5 février 2008
LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Décembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques DEBÛ, Président Monsieur Claude GRELLIER, Président Madame Brigitte HORBETTE
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd32
22 janvier 2008
22 janvier 2008
publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques DEBÛ, Président Monsieur Claude GRELLIER, Président Mme Brigitte HORBETTE
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd35
8 janvier 2008
8 janvier 2008
COUR : L'affaire a été débattue le 20 Novembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques DEBÛ, Président Monsieur Claude GRELLIER, Président Madame Brigitte HORBETTE
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd36
18 décembre 2007
18 décembre 2007
rapport entendu conformément à l'article 785 du nouveau code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Claude GRELLIER, Président Monsieur Jacques DEBÛ, Président Mme Brigitte HORBETTE
Source officielleCour d'Appel
6253cb6cbd3db21cbdd8d705
26 octobre 2010
26 octobre 2010
en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Mme Brigitte HORBETTE
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d733
15 février 2011
15 février 2011
en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Mme Brigitte HORBETTE
Source officielleCour d'Appel
CI ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR, Vu l'appel de ce jugement dirigéc/M. Y
6253cb71bd3db21cbdd8d7bd
22 février 2011
22 février 2011
en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Mme Brigitte HORBETTE
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d81b
1 mars 2011
1 mars 2011
en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Mme Brigitte HORBETTE
Source officielleCour d'Appel
6253cb7abd3db21cbdd8d99a
22 mars 2011
22 mars 2011
en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Mme Brigitte HORBETTE
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8deba
24 mai 2011
24 mai 2011
présence de Madame Dominique GUEGUEN, conseiller Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président Madame Brigitte HORBETTE
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0e7
7 juin 2011
7 juin 2011
audience en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame HORBETTE
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e1f7
14 juin 2011
14 juin 2011
Madame Dominique GUEGUEN, conseiller Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8f1
20 septembre 2011
20 septembre 2011
audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301097
21 septembre 2010
21 septembre 2010
rémunération de l'agent intermédiaire, qui ne peut être que la réalisation de la vente, par son intermédiaire, ainsi que le soutient justement la SEM 92, et au regard des dispositions d'ordre public de la loi Hoguet
Source officielle10eme Chambre
DTA_2110217_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Juste, premier conseiller, Mme Houvet, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025. Le rapporteur, Signé C. JUSTE Le président, Signé J.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004841_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Salvage, président, - Mme Le Mestric, première conseillère, - Mme Houvet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 202La rapporteure, Signé A.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005010_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Salvage, président, Mme Le Mestric, première conseillère, Mme Houvet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2022. La rapporteure, Signé F.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009152_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Salvage, président, Mme Le Mestric, première conseillère, Mme Houvet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022. La rapporteure, Signé F.
Source officiellePage 76 sur 167