." ; Considérant, d'une part, que l'arrêté préfectoral susmentionné du 23 septembre 1985 précise que : "Saint-Martin-de-Ré compte 1902 habitants et deux officines, que les communes avoisinantes sont pourvues

pour les vendanges ; qu'en outre, en raison des services médicaux et commerciaux qui y sont installés, le bourg de Vacqueyras constitue un centre d'attraction pour quelques centaines de personnes habitant

population l'exigent" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le quartier de la Monnaie, dépendant de la ville de Romans et déjà desservi par deux pharmacies, comptait environ 9 000 habitants

recrutement sur titres, et l'arrêté du 26 novembre 1987 du président du centre de formation des personnels communaux nommant Mme Marie-Dominique Y..., secrétaire général des villes de 5 000 à 10 000 habitants

REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1975 ET LE 4 NOVEMBRE 1975, PRESENTES POUR : - L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS

QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU MOUVEMENT DE DEFENSE DES INTERETS DES HABITANTS DE LA COMMUNE DE PLOTTES ; ANNULATION ; REJET

l'origine des bruits que le maire entendait prévenir, il n'est pas contesté que les clients qui venaient au cours de la nuit étaient particulièrement bruyants et que leur passage troublait le repos des habitants

titulaires d'un emploi à caractère administratif dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants

LE PREVENU POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL OBLIGEANT LES PROPRIETAIRES ET POSSESSEURS DE CHIENS DE LA VILLE DE STRASBOURG A PRENDRE TOUTES MESURES PROPRES A EMPECHER QUE LA TRANQUILLITE DES HABITANTS

le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéas 1er, 4 et 7, du Code civil ; Attendu que, pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant

Pascal, né le 16 octobre 1968 et habitant à la même adresse, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1979 par la Cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de M.

le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéas 1er, 4 et 7, du Code civil ; Attendu que, pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant

délit de diffamation publique, le condamnant à la peine de 1 500 francs d'amende et à verser 1 franc de dommages-intérêts, avec une publication dans trois journaux ; au motif que, si les époux S..., habitants

justice administrative: " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants

Aux termes de l'article L. 289 du code électoral, relatif à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs dans les communes de 1 000 habitants

Il résulte de ces dispositions que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les délégués des conseils municipaux pour les élections sénatoriales et leurs suppléants sont élus par les conseillers

9 du décret du 21 novembre 1980 susvisé, que les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants

enregistrée le 6 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DU-TILLEUL, représentée par son maire en exercice, le COMITE DE DEFENSE DES HABITANTS