Dans le cadre de la demande de renouvellement de son dernier titre de séjour qui expirait le 20 mars 2022, déposée le 9 février 2022, il soutient avoir sollicité la délivrance d’une carte de résident de

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Madame Hélène

APPELANT Monsieur [G] [H] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Hélène URBINO-CLAIRVILLE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE CAISSE

[X] [A] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (TUNISIE) demeurant [Adresse 1] représenté par Me Thomas TRIBOT de la SCP MOTEMPS & TRIBOT, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Hélène

02 mars 2022 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE : Madame [G] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Hélène

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT , Président de chambre Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Christine LORENZINI, Conseiller qui en ont délibéré.

Représentée par Me Jean-Pierre COCHET (avocat au barreau de SAINT-ETIENNE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller, faisant fonction de président, Madame Hélène

d'aide juridictionnelle de POITIERS et par ordonnance modificative du 12 octobre 2006) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Chantal MECHICHE, Présidente, Madame Marie-Hélène

: LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise LANDOZ, Président, Madame Claude- Françoise KUENY, Conseiller, Madame Véronique KLAJNBERG, Conseiller, Assistées lors des débats de Madame Hélène

Le rapport de Mme Hélène Bentolila, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

against Hungary The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 23   October 2012 as a Committee composed of:   Isabelle Berro-Lefèvre, President,   Guido Raimondi,   Helen

de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR : Monsieur [E] [R] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [R] TECH RENOV, Ayant son siège social 19 Rue Hélène

.-31100 TOULOUSE comparante en personne assistée de Me Hélène CHAYRIGUES, substituée par Me CHMANI, avocat au barreau de TOULOUSE ONT ÉTÉ CONVOQUES ACCUEIL ET FAMILLE BP 23060-31025 TOULOUSE CEDEX

    À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 15067/21) dirigée contre la République hellénique et dont un ressortissant afghan, M.

Copie exécutoire délivrée le : 11/07/24 à : - Me Pascal ALIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Cécile SCHWAL de la SELARL SCHWAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE - Me Hélène

Russie, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   Luis López Guerra, président,   Helena Jäderblom,   Helen Keller,  

    À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 21884/15) dirigée contre la République hellénique et dont quarante-deux ressortissants bangladais («   les requérants   »), dont

    À l’origine de l’affaire se trouvent deux requêtes (n os 34828/10 et 11674/11) dirigées contre la République hellénique et dont la Cour a été saisie en vertu de l’article   34 de la