quatrième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 13-13 et L. 13-14 du Code de l'expropriation ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité au titre des graviers

LA FARANDOLE DES OLIVES C/ [W] [P] Organisme URSSAFPROVENCE ALPES COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie GRASSI M.

[E] C/ CAF DES BOUCHES DU RHONE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : - Me Sophie GRASSI

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me HUERTAS 1 GROSSE CPAM 1 EXP Me RAVOT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section

JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Philippe MARIA, avocat au barreau de GRASSE

2], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et ayant Me Claude EGLIE-RICHTERS, avocat au barreau de GRASSE

Il préconise la mise en conformité de la ventilation du réseau [Localité 7]/EV de la maison ainsi que la purge et la condamnation du bac à graisse.

représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES et Me Guy FERREBOEUF, avocat au barreau de GRASSE Monsieur Jacques Martial Marie X...

représentée et plaidant par Me Guy LEFEBVRE, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Clémence DUBRUQUE, avocat au barreau de GRASSE SAS FRANKA, demeurant [...]

EURAUCHAN Société TEX ALLIANCE Grosse délivrée le : à : MAYNARD [C] [D] ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE

EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE ANCIENNEMENT DENOMMEE AVIVA ASSURANCES, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Hadrien LARRIBEAU de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE

Par ordonnance du 24 juin 2015 rendue en la forme des référés le président du tribunal de grande instance de Grasse a refusé de la rétracter.

T... tendant à ce qu'il soit fait injonction à la Caisse de Crédit Mutuel de Grasse de produire tous les éléments relatifs à son action dirigée contre M.

D E C I D E : Article 1er : La société Tennis Aquitaine est condamnée à verser à la commune de Grasse une somme de 22 860 euros toutes taxes comprises.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 et 26 janvier 2022, la sous-préfète de Grasse, conclut au rejet de la requête.

En revanche, entre novembre 2021 et juillet 2022, les travaux d’aménagement de la route de Grasse ont été réalisés au droit de la boulangerie.

Par ces motifs, le tribunal ordonne : Article 1er : Il est donné acte du désistement des sociétés Blanc Grassin et CAP H.

Elle fait notamment valoir, ainsi qu'elle l'a repris oralement à l'audience, que : - le tribunal de commerce a commis une erreur grossière dans le chiffrage de la condamnation en omettant une compensation