par les personnes (code frontières Schengen), s'opposent à une législation nationale conférant aux autorités de police de l'Etat membre concerné la compétence de contrôler, uniquement dans une zone de

moyen séjour puis de long séjour ; qu'il précise que les séquelles de ce traumatisme sont extrêmement importantes : hémiplégie droite, associée à des troubles de la parole à type d'aphasie, syndrome frontal

ignorait que l'argent provenait du trafic de cannabis alors que la perquisition opérée à son domicile a permis la découverte d'une somme de 59 700 francs dissimulée dans une cheminée sous la plaque frontale

de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière

de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de reconduite à la frontière, est suffisamment motivé ; Considérant que l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué ne fixant pas de pays

X, ainsi qu'aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de l'Essonne décidant la reconduite à la frontière de M.

par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2002 du préfet du Loiret ordonnant sa reconduite à la frontière

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 28 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière

; Considérant que pour annuler l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M.

et de l'arrêté du 29 mars 2001 ordonnant son maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en vue d'assurer l'exécution d'office de cet arrêté de reconduite à la frontière

lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 novembre 1994 décidant sa reconduite à la frontière

le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2001 au préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les personnes étrangères

; Considérant que pour annuler l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M.

Vu : - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières

; Sur la légalité externe de l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué : Considérant que la loi confie au préfet compétence pour prendre des arrêtés de reconduite à la frontière ; que ce dernier

X... devant le tribunal administratif d'Orléans aux fins d'annulation de l'arrêté du PREFET D'EURE-ET-LOIR du 16 juillet 1998, ordonnant sa reconduite à la frontière, sont rejetées.

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 mai 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 2 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière