Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024, la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer

pour un montant de 6 000 euros chacun ; 2°) de prononcer la décharge du paiement de la somme de 12 000 euros ; 3°) de condamner l'Hôpital Nord Franche-Comté à lui rembourser la somme de 12 000 euros

[M] Défendeur : Caisse de mutualité sociale agricole de Franche-Comté Requête n° : 278/23 Ordonnance n° : 90966 du 21 septembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la Caisse

CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : K 25-16.876 Demandeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Franche

[D] Défendeur : la caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté, Requête n° : 166/26 Ordonnance n° : 90575 du 18 juin 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la

French territory.

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, S.A.S.U.

Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour le Pôle emploi Franche-Comté.

Frédéric X... et son épouse, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont mis leur fonds de commerce en location-gérance au profit de la société Fritz-Schneider, constituée le même jour

On 1 July 2005 he applied for leave to enter French territory in order to lodge an application for asylum with the French authorities. He was placed in the airport’s waiting area.

the French investigation see A.L. and E.J. v.

(Judgment in French)   (7)     Riepan v.

2015, l'URSSAF a adressé un avis amiable à la société tendant au remboursement des cotisations et majorations de retard y afférentes relatives à l'exonération attachée aux entreprises exerçant en zone franche

la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'est pas motivé ; - elle est fondée à bénéficier de l'exonération en faveur des entreprises situées en zone franche

Afin de démontrer l'exercice effectif de l'activité de la société dans le périmètre de la zone franche urbaine, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association commission de protection des eaux de Franche-Comté a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler la décision

Les sociétés Digicel French Caribbean et Free Caraïbe ont ensuite conclu un avenant à leur convention, notifié à l'ARCEP le 16 décembre 2020.