Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10428
6 novembre 2019
6 novembre 2019
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné in solidum des franchisés (les sociétés CGPI, EFTS, exposantes) et un marchand de biens (la société Immoter,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00368
23 mars 2010
23 mars 2010
458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher (la société Yves Rocher) a décidé de ne pas renouveler le contrat de franchise
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162dcf9cadecb9ef7c7e021
19 septembre 2012
19 septembre 2012
d'une activité de promotion immobilière sur le secteur des « Hauts de Seine partiel » ; qu'en application du contrat, le franchisé était redevable d'un droit initial de franchise d'un montant de 36 000
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00538
28 mai 2013
28 mai 2013
Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation du contrat alors, selon le moyen : 1°/ que le franchiseur doit, avant la signature du contrat de franchise, remettre au franchisé un document
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00009
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2014, RG n°11/19860), qu'en 2006, la société ABP courtage et la société Assurtis (le franchiseur) ont conclu un contrat de franchise
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10607
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[R] pour son rôle d'animation dans l'association des franchisés.
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a59
17 novembre 1998
17 novembre 1998
hebdomadaires et d'un centre serveur télématique ; qu'elle a constitué un réseau de franchisage dans les principales villes françaises ; qu'à la suite de différends, survenus avec un certain nombre de franchisés
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c5302f
4 décembre 2001
4 décembre 2001
Michel Z... a signé, le 3 novembre 1993, une convention pour la cession d'un contrat de franchise pour l'exploitation d'une tournée de distribution et de ramassage de colis avec le cédant, d'une part,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00012
5 janvier 2016
5 janvier 2016
ASSURTIS, de faire une étude de marché au motif qu'une stipulation du contrat de franchise prévoyait que le franchisé " déclare avoir effectué sous sa propre responsabilité une étude de marché, et le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200051
17 janvier 2008
17 janvier 2008
diverses indemnités au syndicat ; que, le 4 octobre 1996, l'assureur a versé au syndicat la somme de 96 678,44 euros et la société a remboursé à l'assureur la somme de 12 049,64 euros, montant de la franchise
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61631222615c943a65e04397
30 novembre 2011
30 novembre 2011
, la société ALENCONNAISE DE SPORTS en qualité de master-franchisé et la société AFME en qualité de franchiseur ; qu'à la suite d'un transfert des droits et obligations de master-franchisé de la société
Source officiellesoc
613723a7cd5801467740c8a4
18 juillet 2001
18 juillet 2001
X... un contrat de franchise d'une durée de 6 ans ayant le même objet ; que, le 13 juin 1994, elle a résilié le contrat de franchise ; que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6788a225b815c30a4df70b08
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Elle relève en outre que le faible taux d'heures prestées par le franchisé sur certaines communes s'explique par la présence d'un autre franchisé sur une zone limitrophe.
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac99
12 février 2008
12 février 2008
La Société HYPROMAT FRANCE exploite un réseau de franchise à l'enseigne ELEPHANT BLEU sur tout le territoire français. En 1990, la Société HCDB a souscrit un contrat de franchise ELEPHANT BLEU.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00086
3 février 2009
3 février 2009
prévue au contrat d'assurance ; Attendu que pour condamner la société à payer à l'assureur une certaine somme au titre de la franchise prévue dans le contrat d'assurance, l'arrêt retient que le fait
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a826facdc6046d477a070a
13 octobre 2025
13 octobre 2025
* d'autre part la mise en place par le Franchiseur au bénéfice du Franchisé des actions de communication dédiées à l'ouverture de la nouvelle unité franchisée. » Le tribunal constate tout d'abord que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10318
9 juillet 2019
9 juillet 2019
société LS Verbiers de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que de 2003 à 2009, dans le cadre de ses déclarations du chiffre d'affaires servant de base au calcul de la redevance de franchise
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00580
26 avril 2017
26 avril 2017
[Q], ès qualités, en résiliation du contrat de franchise et paiement des redevances devant un tribunal de commerce, lequel a accueilli ses demandes par jugement du 26 février 2004 ; que la société Poppins
Source officiellePOLE CIVIL section 1
69deb6d5cdc6046d473fc3a8
7 avril 2026
7 avril 2026
[V], au titre du préjudice matériel, la somme de 605, 82 € représentant la franchise et les frais d’assurance d’expertise, et a rejeté la demande de M.
Source officielleQuatrième Chambre
69d95d0acdc6046d47cf8f33
9 avril 2026
9 avril 2026
, Si le tribunal devait considérer que les désordres ne relèvent pas de la garantie décennale obligatoire, - Dire la MAF bien fondée à opposer les conditions de sa police et notamment la franchise,
Source officiellePage 76 sur 1360