relative à la prise de contrôle exclusif du fonds de commerce de la société Jousselin 45 par la société Groupe Etoile du Maine

relative à l'acquisition du fonds de commerce de la société West Indies Petroleum Company par la société Compagnie Antillaise des Pétroles

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de distribution automobile par la Société d'Investissement et de Participations d'Aquitaine

demande ne vise que la rectification de la mention relative à son appartenance religieuse dans le registre de la prison et qu’il n’a pas fait de demande tendant à bénéficier d’un traitement distinct fondé

QUE D'APRES LE TARIF DES PATENTES, EST ASSUJETTI A CET IMPOT EN QUALITE DE LOUEUR DE FONDS DE COMMERCE "CELUI QUI MONTE, ACHETE OU PREND EN LOCATION UN FONDS DE COMMERCE ...

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce automobiles de distribution automobile par la société Bernier Automobiles

relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce à dominante alimentaire par le groupe Dromer aux côtés du groupe Carrefour

relative à l'acquisition du contrôle exclusif de 5 fonds de commerce à dominante alimentaire par la société ITM Alimentaire International

Conclusion   : irrecevable (manifestement mal fondée). (Voir aussi Sofianopoulos et autres c.

Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé

relative à la prise de contrôle exclusif de neuf fonds de commerce d'articles de bricolage par la société Bricorama France SAS

relative à la prise de contrôle exclusif de cinq fonds de commerce sous enseigne « Carrefour City » par le groupe Carrefour

relative à l'acquisition par la société Priod Holding d'un fonds de commerce de distribution de véhicules automobile exploité par la société Advance

relative à la prise de contrôle exclusif de quatre fonds de commerce détenus par Renault Retail Group par le groupe Bodemer

relative à la prise de contrôle exclusif de dix fonds de commerce de concession automobile par la société Grands Garages du Pas-de-Calais

relative à la prise de contrôle exclusif par la société ITM Entreprises de onze fonds de commerce de distribution à dominante alimentaire

relative à la prise de contrôle exclusif de dix fonds de commerce appartenant à la société Aldi par la société Carrefour France

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Gunnebo France, Gunnebo Belgium et Gunnebo Luxembourg par les fonds OpenGate