Al X... du prix du fonds de commerce qu'il avait commencé à exploiter ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir jugé que les trois lettres de change litigieuses

Hervé et Guilhem X... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 septembre 2000) de les avoir déboutés de leur demande en annulation de ce jugement et de leur avoir enjoint de conclure au fond, alors

[P], font grief à l'arrêt de rejeter la demande de M.

Par ordonnance du 2 mai 2023, le juge des libertés et de la détention a rejeté, comme non fondée, une requête de M. [T] portant sur ses conditions de détention. 5.

[J], et la société ESN, représentée par son liquidateur judiciaire, la société Perspectives, font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la requête en omission de statuer présentée par la société [J],

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. 9.

[M], alors « que le juge des libertés et de la détention qui entend fonder sa décision sur une pièce ne figurant pas au dossier de la procédure, et à laquelle le ministère public a néanmoins eu accès,

disponible ; qu'une créance résultant d'une décision de référé fait partie du passif exigible, à condition de ne pas être contestée ; qu'en l'espèce, les exposantes soutenaient que la procédure au fond

[H] (les consorts [H]) font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages et intérêts, alors « que la délivrance d'un legs est une mesure essentiellement provisoire, qui n'enlève aux héritiers

grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de la société Décathlon fondée sur la concurrence déloyale et de les condamner à diverses réparations et interdictions alors, selon le moyen : 1°/ que

Pascal X... un fonds de commerce avec entrée en jouissance à la même date ; que suivant contrat de dépôt vente en date du 26 octobre 1992 conclu avec la société CDC montres, M.

Mme [H] [U] et les héritiers de [C] [N] font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer la banque, alors : « 2°/ que le prêteur qui verse les fonds sans vérifier préalablement la régularité

à la commune de Grande Synthe, a été tranché par la cour d'appel de Douai le 28 avril 1997 ; que le 27 juin 1997, les copropriétaires ont saisi le juge des référés d'une demande d'expertise sur le fondement

. ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., locataires de locaux à usage commercial appartenant à Mme B..., font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 juin 1991), statuant en référé, de

dans le calcul de la gratification annuelle prévue à l'article 21 de la convention collective ; Attendu que le préfet de la région Lorraine et le directeur régional de l'action sanitaire et sociale font

disposition générale que constitue l'article 21, l'indemnité dite de difficultés particulières ne donne lieu qu'à douze paiements mensuels, de sorte qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond

000 francs, a rejeté la demande en résolution des époux A... et a ordonné une expertise afin d'évaluer le préjudice subi par les époux X... à la suite de la réduction du prix et de leur expulsion du fonds

de déterminer le niveau de cotisations versées pour chaque salarié; que, de plus, l'engagement pris par l'employeur ne concerne que les personnes qui remplissent les conditions au moment où elles font