décision rejetant le divorce est passée en force de chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance de non-conciliation du 7 mai 1998, le juge des affaires familiales de Versailles a fixé

le montant de l'indemnisation du préjudice soumis à recours à la somme de 404 151,60 euros et fixé en conséquence la créance restant due à ce titre à Denyse Y... à la somme de 204 124,05 euros ; "aux

en 2006 puisqu'il produit lui-même, en pièce 7, le tableau d'amortissement partiel édité le 6 septembre 2006, qui mentionne des taux fixes de 4 % pendant huit mois, puis de 4,777 % pendant vingt-huit

la somme de seize mille euros à titre du préjudice économique ; "aux motifs propres que "l'objet de l'appel est limité au préjudice économique de Marie-Pierre Y..., épouse Z..., dont le tribunal a fixé

d'aménagement et de construction, le bailleur peut "à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention ou de la date d'achèvement des travaux d'amélioration lorsque la convention le prévoit" fixer

étant différée à la date de mise en liberté effective ; que Mohamed X... a plusieurs résidences, notamment à l'étranger, qu'il les utilise indifféremment, indiquant aux enquêteurs être sans domicile fixe

réparation intégrale du préjudice posé par l'article 1382 du Code civil, les articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé

débité d'un montant de 25 000 000 FCP, soit 209 500 euros correspondant au règlement anticipé d'un solde d'un crédit immobilier (cote Db 598 et Db 604) ; qu'elle a pu également prêter des fonds à son fils

Les articles 788 et suivants du même code, régissant la procédure à jour fixe, n'y apportent aucune dérogation. 14.

X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 3 200 euros la rente viagère annuelle réparant le préjudice patrimonial

Q... un commandement de payer valant saisie immobilière et l'a fait assigner à comparaître à une audience d'orientation devant un juge de l'exécution qui, après avoir fixé les diverses créances dont celle-ci

précise quant à sa durée, qu'elle ferait partir son délai d'application à compter de l'exécution de la vente par le transfert "de toutes les actions", pour en déduire que son point de départ serait fixé

la date du 18 novembre 2022, le montant du loyer révisé devant être fixé à compter de cette date à la somme de 44491,44 euros, - fixé le montant du loyer révisé à compter du 1er janvier 2024 à la somme

[K] n'explique pas en quoi les tableaux de services dont il se prévaut ''seraient de nature à justifier d'une part qu'il a réalisé de véritables reportages dont les sujets ont été fixés par la société

, par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, avant la date fixée pour l'audience.

par la société Vienne constructions aux droits de laquelle se trouve la société de Construction des Deux-Sèvres a été licencié le 13 avril 1988 ; que son contrat stipulait qu'il percevait un salaire fixe

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement, fixé à 460 000 francs la valeur de la maison attribuée préférentiellement à la femme ; Attendu que la cour dappel n'a pas méconnu l'effet

142, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction en son principe en ce qu'elle avait fixé