Leclercq, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, Favre, M. Cahart, conseillers, M. Huglo, Mmes Mouillard, Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, M.

créancières, de contrôler effectivement, avant tout règlement, le paiement effectif, par la SCI, des sommes dont elle réclamait le remboursement et non se fier aux simples allégations de celle-ci en sa faveur

partant ayant empêché l'accomplissement de la condition permettant le calcul du montant de sa rémunération, cette condition devait être réputée réalisée ; que cette disposition ne pouvait jouer qu'en faveur

mars 1987, soit dans le délai de prescription, avait interrompu celle-ci jusqu'à l'intervention d'une décision pénale mettant définitivement fin à l'action civile ; qu'en se bornant à affirmer, à la faveur

cas répété aux obligations découlant du mariage, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil : 2 / que Mme Y... faisait encore valoir qu'à la faveur

saisi d'une contestation d'honoraires, le juge doit préciser les critères d'évaluation déterminants de son estimation et rechercher notamment si les diligences effectivement accomplies par l'avocat en faveur

pension de base majorée garantissant un revenu minimum à toute personne remplissant les conditions fixées par l'article précité et non celui d'un avantage complémentaire; qu'en décidant le contraire à la faveur

63 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en retenant que la saisie-attribution du 21 avril 1997 ne constituait pas un obstacle juridique à l'effet attributif de la saisie-attribution en faveur

pour dire que la somme due au comédien à titre de rémunération avant amortissement du film devait être garantie par l'AGS, que n'était pas renversée la présomption de contrat de travail instituée en faveur

de l'expropriation, le juge doit fixer le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété et prononcer des indemnités distinctes en faveur

amiable de l'URSSAF afin, d'une part, de contester la mise en demeure qui lui avait été adressée par l'URSSAF et, d'autre part, de demander « une nouvelle fois que [lui] soit réglé un solde en [sa] faveur

période à journaliste rémunéré à la pige fait de ce dernier un collaborateur régulier qui doit, à ce titre, bénéficier des avantages prévus par la convention collective nationale des journalistes en faveur

dénaturé ledit acte et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur

X... pouvait se prévaloir de l'article 41 1 de cet accord pour obtenir l'octroi de l'allocation de rentrée scolaire en faveur de son fils malgré le défaut de production de l'un des titres de séjour ou

éventuellement payées, alors « qu'est privé de sa créance de restitution du capital emprunté le prêteur qui, dans le cadre d'une opération de crédit affecté au financement d'un contrat conclu à la faveur

déclarant irrecevables les demandes présentées dans le cadre de l'action personnellement engagée par Mme [Y] aux motifs propres et adoptés que "l'achèvement d'une procédure engagée par le syndicat en faveur

conclusions tirées de ce que des organisations autres que de magasins de meubles avaient participé à la réunion du 11 juin 1986 et que en outre l'arrêté avait opéré illégalement une discrimination en faveur

péremptoire selon lequel l'état de la victime lors de sa découverte - torse dévêtu, pantalon ouvert, chemise déboutonnée, bras repliés sur le torse exclusif d'une position réflexe - militait en faveur