salariés, qui n'avaient d'ailleurs pas demandé dans le délai conventionnel à bénéficier d'une priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, qu'en omettant de répondre aux conclusions des salariés faisant

Gauthier, conseiller le plus ancien, faisant fonction de président" sans constater l'empêchement du titulaire ni le mode de désignation du magistrat appelé à le remplacer, ne met pas la Cour de Cassation

appel contre ce jugement, n'était pas recevable à intervenir à nouveau en cause d'appel sur le fondement de l'article 388-1 du Code de procédure pénale pour solliciter sa mise hors de cause ; qu'en faisant

X... faisant valoir qu'il avait remboursé en totalité le découvert des comptes qui lui était imputé, qu'il existait bien un livre de caisse visé par le comptable et que les usages des voitures qui lui

Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Peyre, rapporteur, MM. Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM.

notaire de verser le prix de vente à sa soeur, eût reçu exécution, la cour d'appel a dénaturé ladite mention ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Mme Y... faisant

difficile d'admettre que le conseil de prud'hommes ait pu en déduire, sans risque d'erreur, qu'elle aurait travaillé pendant la même période et jusqu'au 2 septembre pour son compte et alors, enfin, qu'en faisant

X... fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir omis de statuer sur les dépens et ce faisant, d'avoir laisser sans réponse ses conclusions et celles de l'employeur ; Mais attendu que l'omission de

avant l'envoi de la mise en demeure du créancier, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 331-6 du Code de la consommation ; 2 / qu'en faisant

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M.

condamner les époux Y... à exécuter les engagements de caution résultant de l'acte sous seing privé du 26 décembre 1989, sans rechercher si le GFA avait repris l'engagement résultant de cet acte et faisant

alors, selon le pourvoi, qu'en retenant que le Crédit martiniquais n'avait jamais accordé à la société Sequoia Interim une ligne de crédit quelconque sans répondre aux conclusions de cette société faisant

Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

l'exécution n'avait pas le pouvoir de statuer sur la demande de l'appelante, d'autre part, débouter cette dernière, sans entacher sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et ce faisant

médicales", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en s'abstenant de toute réponse sur l'existence et les conséquences de cette mention expresse ; d'autre part, qu'en faisant

X... à l'encontre d'un jugement rendu par un tribunal de commerce au profit de la société Compagnie de matériaux de l'Ile de France (CIMA), au motif qu'en faisant certifier par un locataire le domicile

l'ouverture des débats, rejeté les demandes d'annulation du jugement formées par la société Jonas, d'avoir déclaré recevables les prétentions en cause d'appel émises par le liquidateur, alors que, ce faisant

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Ridé, M. Le Roux-Cocheril, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.