administrative ; Mais attendu, d'une part, que le Tribunal a exactement retenu que le seul texte applicable en la matière était l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale ; Que, d'autre part

administrative ; Mais attendu, d'une part, que le Tribunal a exactement retenu que le seul texte applicable en la matière était l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale ; Que, d'autre part

administrative ; Mais attendu, d'une part, que le Tribunal a exactement retenu que le seul texte applicable en la matière était l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale ; Que, d'autre part

administrative ; Mais attendu, d'une part, que le Tribunal a exactement retenu que le seul texte applicable en la matière était l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale ; Que, d'autre part

administrative ; Mais attendu, d'une part, que le Tribunal a exactement retenu que le seul texte applicable en la matière était l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale ; Que, d'autre part

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir le GIE des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de la Caisse régionale de Crédit agricole alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en matière

administrative ; Mais attendu, d'une part, que le Tribunal a exactement retenu que le seul texte applicable en la matière était l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale ; Que, d'autre part

administrative ; Mais attendu, d'une part, que le Tribunal a exactement retenu que le seul texte applicable en la matière était l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale ; Que, d'autre part

administrative ; Mais attendu, d'une part, que le Tribunal a exactement retenu que le seul texte applicable en la matière était l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale ; Que, d'autre part

administrative ; Mais attendu, d'une part, que le Tribunal a exactement retenu que le seul texte applicable en la matière était l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale ; Que, d'autre part

administrative ; Mais attendu, d'une part, que le Tribunal a exactement retenu que le seul texte applicable en la matière était l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale ; Que, d'autre part

administrative ; Mais attendu, d'une part, que le Tribunal a exactement retenu que le seul texte applicable en la matière était l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale ; Que, d'autre part

administrative ; Mais attendu, d'une part, que le Tribunal a exactement retenu que le seul texte applicable en la matière était l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale ; Que, d'autre part

février 2001) a rejeté le recours de l'assurée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun délai n'est imposé à la victime en matière

[Z] et [S] à la peine de six mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis et à la peine de 15 000 euros d'amende délictuelle, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, le juge répressif ne

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