A la suite de ce redressement, l’administration a édité un rôle particulier en application de l’article 1508 du code général des impôts afin de mettre à jour la valeur locative.

Pourvoi n° W 17-31.137 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu

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A édité le 20 avril 2021, que le permis de l'intéressé présente à cette date un solde de points positif de deux points.

A... édité le 16 décembre 2024 et produit par le ministre de l’Intérieur en défense que l’infraction du 24 décembre 2022 n’a donné lieu à aucun retrait de point. Et M.

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C/ Katie, Edith, Christiane Y... épouse X...

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PIMOULLE, Président Madame Brigitte CHOKRON, Conseillère Madame Anne-Marie GABER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Melle Aurélie GESLIN ARRÊT :- Par défaut - rendu

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler : - la décision de retrait de 4 points suite à l'infraction du 20 juillet 2024 ; - la décision référencée " 48 SI " du 30 janvier 2025 portant

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