TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 13 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 novembre 2025 sous le n° 2516052, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision de retrait de 4 points sur son permis de conduire consécutive à l’infraction du 7 mars 2025 figurant sur la décision « 48 SI » du 16 octobre 2025 portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’Intérieur de lui restituer les 4 points illégalement retirés sur son permis de conduire. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2026, le ministre de l’Intérieur conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que les mentions relatives à l’infraction du 7 mars 2025 ont été supprimées du dossier du requérant ; suite à cette suppression, le solde de points affecté au permis de conduire de M. B... est redevenu positif. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
2. Il résulte de l’instruction que M. A... B..., né le 27 octobre 1965, a été destinataire d’une décision référencée « 48 SI » en date du 16 octobre 2025 portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et faisant état de 6 retraits de points totalisant une perte de 15 points, dont un retrait de 4 points suite à l’infraction du 7 mars 2025. Par la requête susvisée, M. B... doit être regardé comme demandant l’annulation du retrait de 4 points consécutif à l’infraction relevée le 7 mars 2025. 
 
3. Il résulte de l’instruction, et notamment du relevé d’information intégral (R2I) de M. B... édité le 13 mai 2026 et produit par le ministre de l’Intérieur en défense que, d’une part, les mentions relatives à l’infraction du 7 mars 2025 ont été supprimées et que cette infraction ne donne donc plus lieu à retrait de points, et que, d’autre part, le solde de points affectés à son permis de conduire est redevenu positif puisqu’il s’établit à 6 sur un maximum de 12. Il s’en déduit que le retrait de 4 points consécutif à l’infraction du 7 mars 2025 et la décision « 48 SI » du 16 octobre 2025 doivent être regardés comme ayant été retirés par le ministre de l’Intérieur postérieurement à l’introduction de la requête ; par suite, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction contenues dans la requête de M. B... sont devenues sans objet ; il n’y a donc plus lieu d’y statuer en application du 3° de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction contenues dans la requête de M. B.... 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’Intérieur. 
 
 
 
Fait à Melun le 13 mai 2026. 
 
 
Le président 
 
 
 
 
C. Freydefont 
  
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
La greffière,