cour d'appel de Grenoble (1e chambre), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., représenté par son syndic : Pelissier et Ronzino, dont le siège est ... et actuellement le cabinet Doucet

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement entrepris, a déclaré Daniel X..., coupable d'avoir le 27 avril 1993, à Aillant Sur Tholon, rejeté en eau douce

autorisation ou dont le port est prohibé; dans ces conditions, la définition du vol criminel de l'article 311-8 du Code pénal, applicable à l'espèce malgré la date des faits puisque incrimination plus douce

extrait dans deux journaux ; "aux motifs que les faits reprochés étaient matériellement établis et que le prévenu n'en contestait pas la matérialité ; "alors que, en vertu des dispositions plus douces

déclaré le prévenu coupable d'avoir de 1988 à 1991 acheté, détenu, transporté, importé du haschisch en provenance du Maroc et l'a condamné à 12 ans d'emprisonnement ; "alors que la loi pénale plus douce

il s'ensuit que la survenance de cette modification de la réglementation qui, en ce qu'elle restreint le champ d'une interdiction pénalement sanctionnée, constitue nécessairement une disposition plus douce

défaut de remise en état d'un mur est en infraction à l'article 60 ; que le défaut de remplacement de vitre brisée est en infraction à l'article 32 ; que le défaut de remise en état d'un plafond de douche

née le 06 Août 1962 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4] Tous représentés par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Olivier BURTEZ-DOUCEDE

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2024, la commune de Cassis, représentée par Me Burtez-Doucède, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge

En raison des douleurs post-traumatiques persistantes du genou, M.

[H] aurait ressenti une douleur au dos'.

Elle fait valoir que sa situation et ses douleurs s’aggravent. Elle indique être prise en charge par le centre anti-douleur et que son suivi CAP Emploi a pris fin.

, gonflement » Et que le certificat médical initial daté du 28 février 2023 faisait état d’un : « G# traumatisme de la main gauche avec douleur œdème et hématome du dos de la main gauche ».

Il fait valoir que sa situation n'a pas été exactement évaluée et conteste le maintien du taux d'IPP de 5% alors que son état s'est aggravé, avec des douleurs et une gêne importante.

fonctionnement des équipements ou de la sécurité du local à la suite de la modification par Mme X... de la chaudière, qu'il n'a pas exigé de la locataire à son départ des lieux la remise en état de la douche

REDISTRIBUTION rendue le 26 Mai 2026 DEMANDERESSE La société L’ART ET LA MANIÈRE, SARL, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Hugo DOUARD

A B, représenté par Me Douard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Bruxelles (Belgique) ont refusé de lui délivrer un

[Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Christophe DOUCET