. - | COMMUNICATION DU DOSSIER - STAGIAIRES.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Créteil a informé la commission que le demandeur avait consulté son dossier administratif le 30 mars 2017.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie, et non de consultation, de l'intégralité de son dossier

enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers à sa demande de communication de l'intégralité du dossier

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 février 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lille à sa demande de communication de son dossier

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de son dossier

Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2017, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble de ses dossiers

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'I-CAD à sa demande de communication du dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier

courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication de son entier dossier

Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Par suite, la communication de son dossier personnel n'est pas régie par la loi du 17 juillet 1978, mais par la loi du 22 avril 1905 (CE, 11 décembre 2000, Commune de Villeparisis).

enregistré à son secrétariat le 25 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'intégralité des documents contenus dans le dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de la métropole européenne de Lille à sa demande de communication du dossier

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du dossier

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'un dossier

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Montpellier à sa demande de consultation de son dossier