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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01116
9 novembre 2010
9 novembre 2010
à l'arrêt d'avoir limité la condamnation de la banque à la somme de 28 400 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que le prestataire de services d'investissement engage sa responsabilité à l'égard du donneur
Source officielleChambre 4-4
68e899f860ca52a2831c027c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Je ne comprends pas ses motivations puisque cela a convenu jusqu'à présent et qu'à ma connaissance il travaille toujours pour d'autres donneurs d'ordre.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
630862535d4f3fc56380b0f7
25 août 2022
25 août 2022
Le sous-traitant mentionné au premier alinéa informe, par écrit, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de la régularisation de la situation.
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cf8b
24 février 2009
24 février 2009
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS 166 rue Juliette Dodu 97488- SAINT DENIS CEDEX RG N : 08 / 00987 ORDONNANCE No26 du vingt quatre Février deux mille neuf STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REPARATION
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fdbf8be0134101ce95cddae
10 janvier 2019
10 janvier 2019
[V] [K] échoue à renverser la présomption de non-salariat qui pèse sur lui, qu'elles ne sont pas des donneuses d'ordre et que les chauffeurs qui utilisent l'application Uber ne sont pas dans un lien de
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1974299-2081373
10 avril 2007
10 avril 2007
On ne peut dire qu’il existe un consensus sur le point de savoir à partir de quel moment du traitement par FIV le consentement des donneurs de gamètes doit être réputé irrévocable [3] .
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63ca43119066fd7c90fc27c7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Son présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : (') 3° les dirigeants des personnes morales
Source officielle19e chambre
652f79b3b053208318995cf1
11 octobre 2023
11 octobre 2023
-L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2502038_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
B A, représenté par Me Dodou, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60368a6163d4662d74dd9ac6
8 octobre 2015
8 octobre 2015
l'appel qu'elle a régulièrement formé ; qu'elle fait valoir que son appel du 8 novembre 2011 contenait tous les éléments justificatifs requis, à savoir la mention de travaux inachevés incombant au donneur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302366_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D fait valoir que la décision méconnaît le droit à la vie de sa sœur qui est en attente d'une greffe de rein pour laquelle il serait donneur compatible.
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b348
17 mars 2008
17 mars 2008
le contrat type applicable aux transports publics de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat spécifique, approuvé par décret no 99-269 du 06 avril 1999, prévoit en son article 3 que le donneur
Source officiellesoc
61372398cd5801467740bd53
3 juillet 2001
3 juillet 2001
Y... et Le Dosseur, ès qualités, les conclusions de M.
Source officielleChambre 09
69f35771cdc6046d471685b4
2 avril 2025
2 avril 2025
SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL NATHALIE [Adresse 2] [Localité 1] FRANCE Activité : commerce de gros de vêtements, fabrication et confection en sous-traitance, donneur
Source officiellecomm
6079d6469ba5988459c5a890
24 février 1965
24 février 1965
DESIGNEE SUR LE TITRE COMME DEVANT PAYER ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LA SOCIETE INTERCONTINENTALE D'ECHANGES COMMERCIAUX (S.I.E.C.), ACTUELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, EST ENGAGEE, NON COMME DONNEUR
Source officiellecomm
6079d3329ba5988459c57e09
23 octobre 1990
23 octobre 1990
lors de la réception des documents, ce dont il résultait que les effets avaient ainsi été négociés, et que, la réalisation du crédit documentaire étant intervenue avant la découverte de la fraude, le donneur
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58f13
24 juin 1986
24 juin 1986
selon lequel les valeurs patrimoniales du débiteur constituent le gage de ses créanciers ; qu'il s'ensuit que la nature juridique du crédit documentaire irrévocable ne s'oppose donc pas à ce que le donneur
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c55076
2 mars 1972
2 mars 1972
EXERCENT LEUR PROFESSION DANS UN LOCAL FOURNI OU AGREE PAR L'EMPLOYEUR ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER POUR CHAQUE VENDEUSE LA NATURE EXACTE DES LIENS EXISTANT ENTRE ELLE ET LE DONNEUR
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f5aa
17 mai 1978
17 mai 1978
TRAVAILLEURS QUE CELUI EN CAUSE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A ESTIMER QUE X..., DU CHEF DE L'ACTIVITE QU'IL EXERCAIT A DOMICILE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LES EDITIONS DE VAILLANT, DONNEUR
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00736
24 juin 2008
24 juin 2008
liquidation judiciaire de la société, au titre de la garantie émise en faveur de la bénéficiaire, alors, selon le moyen, que le garant à première demande, disposant d'un recours personnel contre le donneur
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