confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions

sont générales et s'appliquent à toutes les situations précitées indépendamment des dispositions spéciales concernant les licenciements pour motif économique ; qu'en décidant que l'article L. 432-1 ne

des dispositions de droit commun telles que l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en matière administrative, où l'Ordre est partie à l'instance, la loi du 31 décembre 1971 et le décret

Hedi X... le 17 juin 2016 limité aux dispositions pénales du jugement déféré, « les dispositions de ce dernier quand à l'action civile sont désormais définitives » ; qu'en entendant la partie civile, représentée

, a relevé que cette convention aurait constitué à l'évidence un acte de disposition en ce que l'essentiel de la rémunération était calculé sur l'intégralité des sommes allouées à M.

2019 (Soc., n° 18-22.556), la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à renvoyer la question au Conseil constitutionnel, en l'absence d'interprétation jurisprudentielle constante portant sur cette disposition

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurent X... coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant l'exception tirée de l'incompatibilité des dispositions

pourvoi, d'une part, qu'en l'état de l'absence de livraison des véhicules en janvier 1988, circonstance incontestée, il appartenait à la société venderesse, OAB, qui soutenait les avoir mis à la disposition

de garanties dont le jeu n'était qu'éventuel et avait fait état de sinistres effectivement réalisés et dont le règlement n'était pas encore intervenu ; que les intimés avaient contesté que cette disposition

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 visaient précisément à permettre aux particuliers titulaires

" et de "condamner Monsieur [W] à lui payer la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile" ; qu'en statuant à nouveau sur les chefs du dispositif

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaire pour les mois de janvier à avril 1991, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article

collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône, lesquelles prévoient, en leur article 20, que les élections de délégués du personnel se tiennent chaque année, peu important que ces dispositions

de l'arrêt, dans le délai d'un mois à compter de sa signification, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article 17 de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs

X... a été identifiée sur les allumettes ; que la disparition de divers matériels a également été constatée ; Attendu que M.

.; " aux motifs que Bertrand X...expliquait, sur la disposition du matériel vidéo " qu'après avoir décidé d'abandonner la course, il avait rejoint la Nouvelle-Zélande où il avait laissé son bateau en

mais que la nullité des poursuites du chef de commerce illicite d'armes est étrangère à l'unique objet dont la Cour est saisie ; "alors qu'il résulte des principes du procès équitable et des dispositions

une indemnité de grand déplacement pour la période de mai à novembre 2013, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 8.10 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics qui dispose